AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité
Source officiellePage 7 sur 2142
7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité
Source officielle