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42 840 résultats pour « responsabilite du gerant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201137_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2201160_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00946

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de la simple constatation d'actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ; que la responsabilité pour insuffisance d'actif supposant la démonstration d'une faute de gestion, la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00220

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

est indéniable que la création d'une activité concurrente dans le même domaine d'activité parallèlement à la gestion de sa propre société constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

- une violation des statuts de la société : les statuts des SARL peuvent prévoir des règles de fonctionnement particulières qui peuvent, le cas échéant, engager la responsabilité du gérant en cas de

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

en tant que gérante.

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6746b5ba2c47abf68d7c4409

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

S'agissant du défaut de restitution de la comptabilité de l'année 2018, il indique avoir été révoqué de ses fonctions de gérant le 18 octobre 2018, cette période ne pouvant, en tout état de cause, être

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be599851e0008f1e6ea

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La question de la couverture du sinistre survenu en janvier 2019 par une société d'assurances est discutée et la responsabilité du gérant de la société dans l'hypothèse de l'absence d'une assurance décennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc3

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il est fait valoir que: Il est établi que la question de la responsabilité de Monsieur I... es qualité de gérant a été dans le débat de première instance immédiatement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10161

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

emballages font partie des marchandises et sont à ce titre inclus dans les inventaires et pris en compte dans le calcul fixant les manquants ; l'article 23 invoqué par les époux U... se rapporte à la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210795

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de la part des co-gérants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10071

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X..., être de la seule responsabilité du cabinet d'expertise comptable ; qu'en sa qualité de gérant de la société, il lui appartenait de répondre aux convocations de Maître Y... et de lui fournir, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af8

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

titre principal, que Mme A...Silva C..., qui était en charge depuis janvier 2002, en sa qualité d'assistante du personnel, de la gestion du personnel du restaurant McDonald's des Mureaux, sous la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., gérant de cette société à compter du 21 novembre 2002, et M. Z..., gérant de cette société à compter du 1er juin 2014, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210663

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

décennale et la restitution du prix de vente, après déduction du coût des matériaux et de la main d'oeuvre diminué du coût des reprises des malfaçons imputables au constructeur ; que pour retenir la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y

6253ca65bd3db21cbdd8aec6

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Seule la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'associé pourrait être recherchée à condition de démontrer une faute, non établie en l'espèce puisque le prêt aurait été conclu au profit de

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e70

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission des écritures comptables, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302563_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

associé de la SARL, que le versement de la rémunération n’a pu être décidée que par lui en sa qualité de seul associé, que les comptes annuels sont établis à la clôture de chaque exercice sous sa responsabilité

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2aa

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

mouvement accompagnant certaines factures d'achat, en invoquant le laxisme de ses employés, l'oubli des fournisseurs ou sa propre ignorance de ses obligations légales, arguments incompatibles avec sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411317

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

individuelle de l'un des gérants d'une SARL ne peut être retenue, faute pour lui d'avoir agi conjointement avec son cogérant, sans qu'il soit recherché si les gérants, agissant conjointement se seraient

Source officielle