début de l'enquête, soit le 24 septembre 1991, Michel Z..., agent de sécurité, 60 ans, a déclaré que le portrait robot dressé par la brigade territoriale de gendarmerie de Villeneuve-la-Garenne, ressemblait

pas la preuve d'un acte de concurrence parasitaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Caractère et Luna n'avaient pas réalisé de substantielles économies en termes de fonctionnement

DU MODELE DE MATELAS FABRIQUE ET VENDU PAR LA SOCIETE SEVYLOR SOUS LA REFERENCE I6, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE LES ALVEOLES ET LES STRIES DU MATELAS SEVYLOR ONT UN CARACTERE " FONCTIONNEL

613-3 et L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer « l'absence très nette de ressemblance

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

bouteilles de vin ; qu'ils sont donc nécessairement inhabituels pour l'exposition de pâtisseries ; qu'ils présentent des particularités techniques qui facilitent leur montage et que, détournés de leur fonction

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 203 FS-B Pourvoi n° X 23-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

si et en quoi chacune des oeuvres, dont la protection est sollicitée, résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; qu'une combinaison d'éléments banals ou fonctionnels

S'APPRECIE EN FONCTION DES RESSEMBLANCES EXISTANT ENTRE LES Z... EN LITIGE ET QUE SUR LES PLANS PHONETIQUE ET GRAPHIQUE LA Y... ARABELLE EST PRESQUE IDENTIQUE A LA Y...

technique qu'elles exercent, c'est-à-dire qui visent à obtenir un avantage technique et utilitaire et non simplement esthétique ; que la forme, qui ne remplit en elle-même aucune fonction technique et

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Dès lors, ces produits sont similaires, sauf la « cire pour tailleurs et cordonniers » qui n'a pas la même fonction et est destinée à des professionnels.

Rappelant que le risque de confusion s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que produisent les marques, à partir de leurs éléments distinctifs et dominants, de façon globale, il a relevé que

Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.