La cour a dès lors retenu une qualification juridique erronée en jugeant que la décision prise par la société requérante de constituer les provisions litigieuses constituait une décision de gestion qui

le reste de l'équipe et que ce départ anticipé n'avait causé aucun préjudice à l'entreprise ; Attendu que l'existence d'un préjudice pour l'employeur n'est pas un élément nécessaire pour que soit retenue

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les intimées avaient sciemment retenu la qualification erronée de contrat de location et

.., représentés par Me Mezine, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la commission administrative de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a retenu

l'instruction, Georges X... a déclaré, comme il l'avait indiqué lors de la notification du mandat d'arrêt, qu'il s'opposait à sa remise aux autorités judiciaires belges ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu

simple est une opération juridique complexe en vertu de laquelle le délégué contracte, à l'égard du délégataire, une obligation indépendante du rapport l'unissant éventuellement au délégant; qu'ayant retenu

dans le cadre de la procédure contradictoire ; la caisse d’allocations familiales a d’ailleurs retenu la qualification de fraude à son encontre par une décision du 11 décembre 2023 ; - la décision du

requérant a séjourné hors de France durant une durée supérieure au seuil prévu par la réglementation sans le déclarer à la caisse d'allocations familiales ; - la commission administrative des fraudes a retenu

Il en est résulté un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2014 pour un montant de 3 980,48 euros.

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 3 ), la cassation, qui sera prononcée sur la base des ouvertures à cassation dirigées contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant retenu

Attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est allégué, Hamid X... a été informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que, d'autre part, si, à tort, la cour d'appel a retenu

de ses parts par l'attribution d'un emploi fictif, les témoignages sur le rôle qu'il pouvait jouer lorsqu'il se rendait sur les chantiers étant contradictoire, et ne permettant pas, en tout cas, de retenir

fils, consentaient à être traités de la même façon que l'exploitant ayant l'intention de souscrire un compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que pour retenir

proposer d'autres entreprises, la société Alsace créations s'était réservée d'exécuter ou de faire exécuter les travaux convenus par les entreprises de son choix, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu

A titre subsidiaire, l'association intimée soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale en l'absence des conditions requises pour que soit retenue la qualification de contrat de travail, faisant

d'autres travaux facturés séparément ou devant faire l'objet de devis supplémentaires, et que les modifications apportées aux plans primitifs étaient d'importance limitée, la cour d'appel a justement retenu

, finalisées au bien-être physique et psychique de la mineure ; les faits ont été établis à Rome jusqu'au 13 février 1998, Maria X... est l'auteur des faits" ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu

sanctionné par un avertissement le 25 octobre 2013 pour ne pas répondre aux appels téléphoniques, en sorte que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut être pour autant retenu