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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500574_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... suite aux décisions successives de retrait de points résultant d’une série d’infractions commises par l’intéressé. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300084_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

(1 point) ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 4 mai 2020 (1 point) et 17 février 2022 (3 points).

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2500527_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation des décisions de retrait de points intervenues suite aux infractions commises susmentionnées.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2102174_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203383_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions de retrait d'un point, un point et un point de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 14

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404334_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

retrait de points est sans influence sur la légalité de celle portant invalidation du permis.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010808_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que : - les décisions de retraits de points contestées ne lui ont jamais été notifiées ; - les décisions de retrait de points contestées n'ont pas été précédées de l'information préalable

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour contester la légalité de chacun des autres retraits de points, M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009936_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202733_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2113666_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2405622_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C... pour solde de points nul, en lui précisant les dernières décisions portant retrait de points. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500119_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par une décision référencée « 48SI » du 31 octobre 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403091_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102924_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2401439_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

retraits de points, les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2305260_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur la décision de retrait d’un point consécutif à l’infraction du 22 octobre 2020 : 2.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2207286_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

- le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le moyen soulevé s’agissant des autres décisions de retrait de points

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103158_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2202036_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

- les décisions de retraits de points ne sont pas motivées en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979.

Source officielle

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