le bien-fondé des motifs du jugement par lesquels le pôle social du tribunal de grande instance de Lille a retenu, pour débouter Mme [M] de sa demande en annulation de la décision de caisse d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

Il se fonde sur une pension de retraite de 939,78 euros à laquelle il n'a pas pu prétendre pendant cette période supplémentaire de travail.

Acte IARD que la société Acte vie avaient informé le salarié de ce qu'il ne bénéficierait pas de la retraite additive prévue à son profit au moment de son départ en retraite, au seul motif que ce dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, société anonyme dont le siège est

à 9h30 alors qu'il se rendait à son travail.

Les coopératives font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue sur requête et, en conséquence, d'ordonner la restitution immédiate aux sociétés du groupe [N] de l'ensemble des

à 15 ans, dans la société REP » ; qu'en affirmant néanmoins que « la prime dite Marcel Y..., mise en place par ce dernier alors fondateur de la société REP prévoit le versement de la somme de 762 euros

que, à la suite de la période de détachement, le salarié qui a fait liquider ses droits à pension est fondé à solliciter une indemnité de départ à la retraite ; Attendu, cependant, qu'il résulte de

fonds d'un montant de 150 000 euros exercée par la société Pandel BV, société commerciale de droit néerlandais, à l'encontre de Monsieur [L] [S], retraité, pour cela que la reconnaissance de dette signée

Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... (15e), en cassation

clairement référence à la retraite complémentaire et non à la retraite de base. 11.

de fonds, avait effectivement reçu les fonds litigieux ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'auteur du retrait de fonds pourrait ne pas être le même que celui qui en a bénéficié, sans que

conseil l'ont assigné le 23 janvier 2014 en rétractation de cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter

d'un régime légalement obligatoire ; qu'il résulte de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale que la pension provisoire versée dans le cadre du mécanisme de retraite progressive à un salarié

U..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société

Par lettre du 12 octobre 2016, la société a notifié sa mise à la retraite, au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail, à la salariée qui avait atteint l'âge de 70 ans le 5 juin 2016.