que celui-ci était inscrit au registre du commerce en qualité de courtier, que cette profession est incompatible avec celle d'agent général, qu'il n'a jamais été affilié aux régimes sociaux et de retraite

opérations comptables, fiscales et sociales jusqu'en 2009 et notamment l'établissement annuel de ses déclarations de revenus de sorte qu'il leur appartenait de s'assurer de son affiliation au régime de retraite

Le 14 avril 1998, la société Suez Lyonnaise des eaux (ci-après «   Lyonnaise des eaux ») déposa une offre publique de retrait suivi d’un retrait obligatoire visant les actions de la société Elyo (

X... relève de la Convention nationale de la boulangerie-pâtisserie, qui désigne ISICA, désormais dénommée UGRR-ISICA et ISICA PREVOYANCE respectivement caisse de retraite obligatoire et caisse de prévoyance

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2008 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prorogé l'offre publique de retrait

contractuelle, comme d'ailleurs pour les autres retraites obligatoires légale et complémentaire ; Qu'enfin, M.

contractuelle, comme d'ailleurs pour les autres retraites obligatoires légale et complémentaire ; qu'enfin M.

Il a par ailleurs rappelé que, conformément à l'article L. 161-17 du même code, les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoire sont soumis à une obligation d'information particulière

pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a pour objet la participation au financement du régime de retraite

les prestations à prendre en considération pour déterminer si le montant annuel de ses retraites lui aurait ouvert droit à complément de retraite au regard des dispositions du règlement intérieur de l'ancien

Rhône-Poulenc (CAVDI) et à l'institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP) afin de financer le versement des prestations de retraite supplémentaires à ceux de ses salariés ayant achevé

à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

avril 2024 Délibéré : 08 juillet 2024 EXPOSE DES FAITS Monsieur [F] [T] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) pour les régimes de retraite

pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a pour objet la participation au financement du régime de retraite

de la cote suppose qu'à l'issue de l'opération ses initiateurs détiennent 95 % du capital et des droits de vote de la cible, de façon à pouvoir procéder à un retrait obligatoire ; qu'il relève encore

En matière d'assurance retraite, l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale institue une obligation d'information particulière à la charge des organismes chargés de la gestion des régimes de retraite

contrainte qui lui a été signifiée par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des majorations de retard au titre des cotisations d'assurance vieillesse du régime de retraite

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 novembre 1961 au sein de la société Atofina, devenue Arkema, Mme X... a été mise à la retraite