Les prescriptions de la section 8 ne font pas obstacle à l'utilisation d'une chaufferie unique pour assurer le chauffage des salles ouvertes au public et, éventuellement, celui des locaux visés à la première section.

Article P 51

—

. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingeries, blanchisseries, etc., et en général dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article R 56

—

. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingeries, dépôts d'archives et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article GA 18

—

Cette disposition n'exonère pas du respect des dispositions prévues à l'article GA19 relatives aux locaux à risques particuliers. 18.2.2. Locaux à caractère commercial, social ou administratif : 18.2.2.1.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 84

Code de commerce

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir

Article O 10

—

En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 4 à AM 7 et AM 9 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements. § 2.

Article 35-1

—

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.

Article L324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code du tourisme

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article

Article 2

—

L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code général des collectivités territoriales

unique est : 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ; 2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service

Article R4126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée.

Article 38

—

Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Code de commerce

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article R752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Article J 27

—

Appareils installés dans les chambres ou les appartements

Article AD 8

—

§ 2. - Ils ne doivent comporter aucune ouverture sur le bloc-scène, sur les locaux techniques ou d'administration et, en principe, sur le bloc-salle.

Article P 43

—

b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des offices ; - des magasins de réserves, d'articles de cotillon, etc. ; - des lingeries ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel.

Article 3

—

Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique

Article 3

—

Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente.

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