M... tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu

d'un immeuble dans le délai d'engagement n'est pas dû en cas de revente partielle d'un immeuble si le prix de cession des lots revendus excède le prix d'acquisition total de l'immeuble , qu'il n'est pas

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

été réalisés, ne pourra que réformer le jugement et dire que l'existence d'une dissimulation de recette est établie" ; "alors qu'en considérant que le prévenu n'apportait pas la preuve que la revente

N° B 16-87.074 FS-D N° 357 FAR 21 MARS 2018 REJET M.

le 13 juin 1990 ; que Mme Y... a réclamé l'attribution de la moitié du prix de vente de l'immeuble et la moitié de la valeur des meubles meublants conservés par M.

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

[K] en raison des travaux effectués dans un immeuble lui appartenant en propre, l'arrêt retient, pour évaluer la valeur de cet immeuble, que Mme [D] ne verse aux débats que des annonces de biens en

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

d'un immeuble ; qu'en se bornant à retenir qu'il serait résulté de « documents précontractuels » que la venderesse devait financer les travaux de viabilisation de l'immeuble, pour requalifier la vente

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'épouse, qui suit une formation, n'est pas rémunérée, que le mari ne peut plus prétendre qu'à l'allocation de solidarité spécifique

Z... de tirer plus avant les conséquences juridiques qui pourraient être retenues pour une appréciation d'un trouble anormal de voisinage" la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1147

d'exécution, de déclarer irrecevables les contestations qu'ils ont soulevées quant à la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites en saisie immobilière, de rejeter leur demande

C..., ayant bénéficié d'une antichrèse sur un immeuble appartenant à M.

sa demande en paiement des travaux de remise en état de l'immeuble ainsi que ses demandes en dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance de son bien et d'un préjudice commercial, alors

sa réclamation relative au redressement notifié le 23 mars 1999 au titre du non respect du délai de revente d'un immeuble acquis en 1994, selon avis de mise en recouvrement du 15 mai 2000 ; Attendu

X... relevait que l'administration a annulé en cours de procédure le titre de recouvrement du 30 septembre 2004 et qu'elle n'avait pas émis de nouveau titre ; que M.

Pour rejeter la demande présentée par les consorts I... sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entreprise au titre du désordre affectant le joint du portail, l'arrêt retient

; "et aux motifs propres que sans rejeter l'argument de la réactualisation du montant des revenus d'origine indéterminée (ramené pour 1993 à 128 000 francs et pour 1994 de 114 000 francs à 0 franc)