Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f3cd58014677410536
12 mars 2002
12 mars 2002
relevé, sans dénaturation et en répondant aux conclusions, que l'acte du 24 octobre 1986 s'analysait comme un avenant au bail du 23 mai 1970 ainsi que le qualifiait son intitulé, car il prévoyait la révision
Source officielleciv3
613721dccd580146773f838e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... qui n'avaient jamais, jusqu'à leurs conclusions d'appel du 16 novembre 1989, formulé d'objection à l'encontre des révisions
Source officielleciv3
613723b8cd5801467740d511
19 décembre 2000
19 décembre 2000
. n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la locataire avait renoncé implicitement à se prévaloir des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la révision
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
triennale les baux commerciaux assortis d'une clause d'échelle mobile, qu'il s'agit d'ailleurs de la seule hypothèse de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310455
7 décembre 2017
7 décembre 2017
doit le différentiel de loyer à compter de cette date, AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur l'application des dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce dans le cadre d'une demande de révision
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45cc6
24 mars 1993
24 mars 1993
Victor Hugo de sa demande tendant à bénéficier d'un abattement sur le prix du loyer, l'arrêt retient qu'une telle demande relève de la juridiction qui a fixé soit le loyer en renouvellement, soit la révision
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47afe
30 mai 2001
30 mai 2001
modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41462
23 janvier 1974
23 janvier 1974
DE LA LOCATION SE DETERMINE NON PAR L'USAGE QUI EST FAIT DU LOCAL, MAIS PAR LA DESTINATION CONVENUE LORS DU CONTRAT ET QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DE L'ATTITUDE PRISE PAR LES BAILLEURS LORS DE LA REVISION
Source officielleciv3
607943289ba5988459c41213
16 avril 1973
16 avril 1973
FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ; QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE LOYER ET LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE
Source officielleciv3
61372468cd580146774153e6
5 avril 2005
5 avril 2005
modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee174
2 mars 1988
2 mars 1988
attaqué (Versailles, 10 juillet 1986) que la société Fiscalagence ayant donné en location à la société Imprimerie Petit un local commercial moyennant un loyer de 96 000 francs a demandé lors de la révision
Source officielleciv3
613722c6cd58014677401521
4 février 1997
4 février 1997
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait notifié le 2 juillet 1990, dans les formes légales, une demande de révision
Source officielleciv3
61372447cd580146774142e3
8 février 2005
8 février 2005
modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e6
13 février 1970
13 février 1970
POURRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES QUE LE COMMERCE DE TAPISSIER, " SANS POUVOIR EN FAIRE D'AUTRES, MEME TEMPORAIREMENT " ; QUE LE REAJUSTEMENT DU LOYER ETAIT PREVU, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466b9
14 juin 1995
14 juin 1995
accord conclu entre les parties devant la commission départementale de conciliation, assigné sa locataire en fixation du prix du bail, puis, dans le cours de l'instance d'appel, notifié une demande de révision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300117
6 février 2008
6 février 2008
fonction de la variation de l'indice du coût de la construction alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-38 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Murcef du 11 décembre 2001, la révision
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c48025
19 mai 2004
19 mai 2004
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article L. 145-15 de ce Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lors de la première révision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00890
14 mai 2008
14 mai 2008
de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2000 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait été mis fin aux fonctions de conseiller du salarié de Mme X..., antérieurement à l'expiration de la période de révision
Source officielleciv3
613721aecd580146773f6049
14 janvier 1992
14 janvier 1992
le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62cc
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pour le montant justifié et que le paiement n'est pas intervenu dans le mois du commandement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de paiement des rappels de loyers, dus au titre de la révision
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