médecin traitant à compter du 29 octobre 2009 ; que le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques

inopposable à la société [1] la décision de la commission de Recours Amiable du 05/07/2022, Juger que l'accident dont a été victime Madame [B] doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques

Compagnie "La Fortune" ; Attendu que la Compagnie "La Providence" reproche aux juges du second degré d'avoir prononcé cette mise hors de cause, alors que, dès l'instant où ils affirmaient que le risque

ces établissements et remplissant les conditions permettant de bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, sont présumés se trouver dans une situation d'inquiétude permanente face au risque

[N] [Y] a été victime d’un accident de travail, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Déclaré guéri au 24 juillet 2011, M.

A LA MUTUELLE, TOUTE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLARE TOMBANT SOUS LE COUP DES SANCTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE JULES Y...

exacte du risque et déclarer, en cours de contrat, toute circonstance nouvelle de nature à entraîner une aggravation du risque ; qu'en l'espèce, il est constant que la pièce litigieuse avait été comprise

ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre ; qu'en retenant en l'espèce que les fausses déclarations de [P] [Y] avait influé

paiement de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif à l'apparition de désordres, la procédure prévue à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances n'ayant pas abouti dans les délais

la nullité du contrat d'assurance sur ce fondement sans caractériser la mauvaise foi de l'assuré et l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ; que pour déclarer nul le contrat d'assurance

ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ETAIT APPLICABLE COMME ETANT PLUS FAVORABLE POUR L'ASSURE ALORS QUE CETTE LOI PERMET A L'ASSUREUR EN CAS D'AGGRAVATION DE RISQUE

du risque et de n'avoir pas tiré, à cet égard, les conséquences légales de ses propres constatations ; Attendu que le second moyen, qui invoque également, en ses deux branches, une violation prétendue

Elle fait valoir en premier lieu qu'il est un principe d'évidence en droit des assurances qui veut qu'un risque garanti par l'assureur est nécessairement un risque préalablement déclaré à cet assureur

Elle fait valoir en premier lieu qu'il est un principe d'évidence en droit des assurances qui veut qu'un risque garanti par l'assureur est nécessairement un risque préalablement déclaré à cet assureur

actions exercées ne pouvaient être considérées "même indirectement, comme des actions en réparation de maladie professionnelle", cependant que les salariés demandaient la réparation de préjudices liés au risque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des chefs de délit d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme

[M][Q] sont en réalité des demandes de réparation de préjudices liés au risque de déclarer une maladie professionnelle en raison d'une exposition à l'inhalation de poussières d'amiante , - de dire et

risque de 1953 à 1996 de sorte que cette constatation corroborait les déclarations de M.

Elle expose que la non-garantie n'est pas liée à une déclaration incomplète du risque mais à un risque généré par l'activité de l'assuré hors champ contractuel.

en produisant une attestation de son employeur, dont il résulterait qu'il ne devait commencer son travail qu'à 13 heures et non à 8 heures 15, ses premières déclarations avaient le mérite, à l'évidence