Enfin, les intimées affirment que ces ristournes étaient facturées pour des prestations qui n'étaient pas fictives, et relèvent que le fournisseur a réglé les ristournes aujourd'hui contestées pendant

Germain Le Bras pour la SAR -prévoyant en contrepartie de l'engagement pris par la SAR de s'approvisionner en aliments pour un minimum de 17 000 tonnes au cours de l'année à venir, l'octroi d'une ristourne

conditionnelle sans qu'aucune condition ne soit fixée, ce qui aboutit à laisser la ristourne à la seule discrétion du GALEC ; Que 9 contrats conclus avec 6 fournisseurs stipulent une ristourne inconditionnelle

Le liquidateur qui conclut au débouté des demandes au titre des ristournes conteste enfin celles concernant la TVA sur les ristournes de 2012 et la créance de SAV.

de voûte de la répression de la vente à perte, dispose, en conséquence de la présomption de l'article 32, que les factures doivent comporter diverses mentions et notamment les remises, rabais ou ristournes

A ce titre, elle bénéficiait de ristournes consenties par différents fournisseurs aux adhérents du Groupement X....

calcul de leur prix de revente, que le prix ainsi facturé; que dans leurs écritures, les parties civiles faisaient valoir que le fait, pour la société Sony, d'avoir conditionné l'attribution de ristournes

Le 10 janvier 2013, de nouvelles conditions d'attribution de la ristourne ont été convenues entre les sociétés Futurol et Refero.

de fin d'année 2013 d'un montant HT de 18 109,80 euros, - 27 070,89 euros TTC, à la ristourne de fin d'année 2014.

de fin d'année 2013 d'un montant HT de 13 702,14 euros, - 23 116,47 euros TTC, à la ristourne de fin d'année 2014 .

de fin d'année 2013 d'un montant HT de 21 814,56 euros, - 23 864,90 euros TTC, à la ristourne de fin d'année 2014.

ACCORD MEME IMPLICITE ET DE LIEN DE DEPENDANCE ENTRE LES REPRESENTANTS ET LA SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LA DECISION RELATIVE A LA PART DE RISTOURNE

Les relations commerciales entre la société EIDOS et ses vendeurs sont régies d'une part par les conditions générales de vente, d'autre part par des barèmes de remises et ristournes dont les modalités

, ADHERENT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE COMMERCANTS, DENOMMEE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA), DE SA DEMANDE TENDANT A LA COMPENSATION DE RISTOURNES

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à bénéficier de la "ristourne gaz" depuis 2005 et obtenir paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral ; Attendu que

; que ces entreprises ont estimé que le contrat type d'assistance technique au consommateur (ATC) qui liait à la société Sony certains de ses distributeurs qui s'engageaient, en contrepartie d'une ristourne

ratification le mandant doive rembourser les avances et frais que le mandataire a exposés en dehors de ses pouvoirs, en jugeant au cas d'espèce qu' « en déduisant, pour la période litigieuse, les ristournes

Le 10 janvier 2013, une convention et de nouvelles conditions d'attribution de la ristourne ont été convenues entre les sociétés Futurol et Refero.