amiable des contrats de travail ; que, le 20 mars 2009, aux termes de l'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai

amiable des contrats de travail ; que, le 20 mars 2009, aux termes de l'accord de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai

; que l'acte stipulait, d'une part, que Mme X... versait une somme de 100 000 francs destinée à dédommager Mme Z... en cas de non-réalisation de la vente, d'autre part, que si par suite d'un accord amiable

du contrat déjà intervenue à l'initiative de l'employeur et lui permettant de bénéficier des prestations de l'ASSEDIC, alors que le texte soumis à sa signature consacrait une rupture amiable du contrat

leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; que ces trois salariés, candidats au départ en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont ultérieurement signé un accord de rupture

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'acceptation par le salarié de la convention de conversion proposée par l'employeur entraîne la rupture

amiable de son contrat et qu'à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code

de l'emploi s'adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures

Madame [M] [L], journaliste auprès de RFI depuis 1988, s'est vu transmettre par lettre du 6 janvier 2010, après que sa condidature ait été retenue par son employeur, une convention de rupture amiable pour

Z... de toutes ses demandes au motif qu'il n'y avait pas eu de rupture abusive du contrat mais que la rupture amiable était intervenue le 2 juillet 2001, et était justifiée par l'absentéisme répété de

la publication le 31 mai 2005 de l'arrêté agréant la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé et que ce texte ne s'est appliqué qu'aux licenciements ou aux ruptures

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut

[K] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 28 mars 2012.

X... avait signé un contrat de travail avec la société Tapsid marquant ainsi la fin de ses liens contractuels avec la société Lumeca dans un contexte de rupture amiable, sans rechercher si M.

un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures ; Attendu qu'après la rupture

La société ayant mis un terme au détachement de ses agents au sein des instances diplomatiques en France, des conventions de rupture amiable ont été signées, entre le 7 août 2007 et le 7 avril 2011, par

alors, selon les moyens : 1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables sans s'arrêter à la qualification donnée par les parties ; que constitue une rupture

attaqués, que pendant la période d'avril à fin juillet 2005, plusieurs salariés de la société Imprimerie nationale ont conclu avec elle des conventions de rupture amiable de leurs contrats de travail