MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture fautive des pourparlers par la société Capoccitti La société Capoccitti fait valoir que : elle a mis un terme unilatéralement aux relations contractuelles,

La société DPAR a assigné la société Fabie devant le tribunal de commerce de Brive en paiement : - de dommages-intérêts en réparation de son préjudice consécutif à la rupture fautive des relations contractuelles

X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour lui avoir causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui le liait à la société Prodim ; que l'article

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié le 22 décembre 2002 pour faute lourde ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter

G... la rupture du contrat moyennant une indemnité de 20 000 francs ; que M.

approvisionnée pendant plusieurs années, pour les besoins de son commerce, auprès de la société Etablissements Ho Hio Hen (société Ho Hio Hen), Mme X... l'a assignée en réparation du préjudice né de la rupture

Selon l'association, par la suite bénéficiaire d'un plan de redressement cette rupture fautive l'a conduite à déclarer sa cessation des paiements le 23.06.1999, ensuite de la procédure de saisie immobilière

à fausser le débat (conclusions, p. 11, § 4) parce qu'elles renforçaient fallacieusement l'argumentation juridique de la société Mazroui visant à obtenir une indemnisation forfaitaire sur la simple rupture

des phases d'exécution supprimées selon que l'initiative de la résiliation provient du client ou du titulaire, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés en cas de rupture

En application de l'article L 1235-5 du code du travail le préjudice résultant, pour le salarié, de la rupture fautive du contrat de travail, doit être réparé sur la base du préjudice réellement subi.

Y..., pour rupture fautive du contrat de louage d'ouvrage qui le liait à la société des Bazars du Var, en énonçant que ce contrat n'admettait la résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

et pour débouter la société Bio c bon de sa demande indemnitaire pour rupture fautive des pourparlers de la part de la société civile immobilière Paris Pologne, que la société Bio c bon ne justifiait

régional universitaire de Nancy à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du renouvellement abusif de son contrat à durée déterminée et de la rupture

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour rupture fautive de la convention de compte de dépôt par la banque alors : « 1°/ qu'il incombe au banquier qui

X... et Mme Y... à payer à la société Tropez la somme de 9 064, 60 euros au titre du solde des marchandises livrées, outre intérêts légaux à compter du 5 août 2010 en raison de la rupture fautive du contrat

avait la responsabilité en annonçant sa faillite prochaine, et d'avoir tenu des propos mensongers concernant la vie privée de ses dirigeants, l'a mise à pied le 17 septembre 1982 et l'a licenciée pour faute

X... fait grief à l'arrêt de décider que la non-réalisation de la vente est imputable à sa seule faute, alors, selon le moyen, que la promesse de vente du 30 mai 1990 indiquait de manière claire et précise

Sur la rupture fautive de pourparlers Le tribunal a retenu que Mme [E] ne rapportait pas la preuve qu'une association était sur le point d'aboutir et que des pourparlers aient été rompus de manière