TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 01 OCTOBRE 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE

Mme C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'un recours préalable.

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

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porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

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PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

de saisie-vente constituant un vice de forme, la cour d'appel qui a relevé que l'irrégularité alléguée n'avait causé aucun grief au saisi, a exactement décidé que l'acte n'était pas nul ; Et attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves de B..., demeurant ... (7ème), 2 / M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Nous dénombrons 73,6629 hlAP au titre des saisies non-effectuées dans le logiciel de la gestion de la société.

A a régulièrement saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme étant dirigée contre la décision du 14

l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice consécutif au trouble de jouissance, de l'utilisation abusive de la clause résolutoire du contrat de bail et de la pratique de saisies

TPN2, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°813 573 490, prise en la personne de se représentants légaux ayant son siège 9 rue de Lorraine 54180 HOUDEMONT DEBITRICE SAISIE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 décembre 1999), que, par jugement

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

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