justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Robbler fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour saisie

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive Conformément à l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer

[O] [W] aux frais avancés de la SAS AUDIBERT& Co ; - condamner la SAS AUDIBERT& Co à lui payer 7 000 € pour saisie abusive et 3 000 € pour le préjudice lié à l'image et l'absence de restitution au véritable

DEBOUTE LA SOCIETE GRIP BEN DE SES DEMANDES ET, FAISANT DROIT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES DEFENDEURS, A CONDAMNE LA SOCIETE GRIP BEN A LEUR PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ET SAISIES

VENDU DES REDUCTEURS DE VITESSE PORTANT LA MARQUE MARTY-NARBONNE, AU MOTIF, TEL QUE RAPPORTE PAR LE MOYEN, < QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MERCIER-SANCHEZ AVAIT SUPPRIME SUR LA PLUPART DES APPAREILS SAISIS

Enfin, les saisies étant fondées, la société FETISH ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre d'une quelconque saisie abusive.

demande de la société Pepier [F] entre les mains du Crédit Agricole Loire Haute Loire à concurrence de la somme de 25 429,60 euros Y AJOUTANT, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour saisie

et CCP1129098N028, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel Ducs de Savoie prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [J] la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie

Elle demande l'infirmation du jugement dont appel sur le montant de l'indemnité pour saisie abusive en reprochant à la banque la mise en oeuvre de deux saisies consécutives sur le fondement d'un titre

des saisies ; qu'un jugement l'ayant déboutée de sa demande, elle en a interjeté appel et a sollicité la condamnation de M.

pratiquée en ce qui concerne le modèle n° 328 564, la cour d'appel ne pouvait refuser de se prononcer sur la réparation des conséquences de cette saisie abusive, sans priver sa décision de base légale

in solidum des défendeurs au paiement de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie-attribution abusive.

payer la somme de 5000 € de dommages et intérêts pour saisie abusive, - à titre subsidiaire : o ordonner le cantonnement de la saisie aux seules sommes non prises en charge par l'ARIPA et non contestées

conservatoire et qu'il sera également débouté de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'EURL Art and Cask, de la SCP R&D représentée

[G] pour saisie abusive et celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

La demande de dommages et intérêts pour saisie abusive sera donc rejetée.

les sommes détenues par le notaire, - débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive, - condamné Monsieur [F] à payer à la SCI LA PAUSA la somme de 2 000 euros au