X... a interjeté appel, puis a mis en oeuvre une procédure de saisie-attribution pour obtenir le paiement de toutes les condamnations prononcées à son profit ; Attendu que, pour décider que M.

saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières rendant indisponibles les droits pécuniaires attachés aux parts d'associés antérieurement aux saisies-attribution pratiquées par le

d'injonction de payer du 7 mars 2006, la société Hoist Kredit Aktiebolag (la société Hoist Kredit AB), devenue la société Hoist Finance Aktielobag (la société Hoist Finance AB), a fait pratiquer une saisie-attribution

[L] [C] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SAS VM 92190. La saisie a été dénoncée à cette dernière par actes des 29 et 30 octobre 2025.

Par acte du 5 janvier 2018 dénoncé le 10 janvier 2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros

X... a saisi un juge de l'exécution qui a validé, en limitant leurs effets à une certaine somme, les saisies-attributions ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Madame [K] [Q] épouse [J] le 26 juillet 2017.

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

Elle indique être de bonne foi dans la mise en œuvre de la saisie-attribution dans la mesure où elle a ordonné sa mainlevée dès qu’elle a été avisée que les fonds saisis concernaient des sommes insaisissables

[R] un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 12 janvier 2017, signifié au débiteur le 19 janvier 2017. 2. M.

Djilali Y... et d'autres, à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer à son encontre une saisie attribution ; que M.

selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de "Maison Créole Hôtel résidence" à la demande de la société BMF, cette dernière a fait pratiquer une saisie

2024 et mainlevée de la saisie-attribution opérée sur les comptes bancaires de M.

Ladite saisie-attribution lui a été dénoncée par acte du 11 janvier 2024.

mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SACEM, un juge de l'exécution a, par un premier jugement du 5 juillet 2001, déclaré irrecevable comme tardive la contestation mais a

Le 26 février 2021, la banque a effectué une saisie-attribution des loyers dus aux emprunteurs entre les mains d'une société tierce, pour obtenir paiement d'une certaine somme. 4.

et d'une saisie-attribution entreprises sur de mêmes fonds entre les mains du même tiers saisi au regard du même titre exécutoire ; qu'il importe peu, à cet égard, que les dispositions transitoires de

Y... différentes sommes ; que, sur le fondement de cet arrêt, celle-ci a fait procéder, le 3 novembre 2015, à une saisie-attribution des sommes inscrites sur les comptes ouverts à la Banque des Antilles

Elle indiquait ne pas être mesure de payer les sommes réclamées étant seule à prendre en charge ses quatre enfants et ayant déjà fait l’objet d’une précédente saisie-attribution, elle faisait également