Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 729 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L36-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
Article R77-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.
Article 6
La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Elle est précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou des organismes mis en cause, sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux 2° à 5° de l'article 4.
Article 385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 53
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.
Article D341-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement
Article L461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63
Article R77-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
III du présent code, de la compétence d'une seule juridiction, cette juridiction est compétente pour connaître de cette action.
Article 837
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents. II bis.
Article D222-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité. La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Article 17
de sa juridiction.
Article 13
Selon son siège, la juridiction dans laquelle il est établi, ainsi que son ressort de compétence, le bureau d'aide juridictionnelle peut comporter les sections suivantes :
Article 3
Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs
Article L235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
-La chambre régionale des comptes peut être saisie, dans les conditions prévues au présent I, aux fins de réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de la compétence des collectivités territoriales ou établissements publics auteurs de la
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Article D47-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, le renvoi
Article L116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.
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