Accord du 22 janvier 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels pour l'année 2020

Accord du 19 avril 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels au 1er janvier 2023

Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 6 mars 2019 relatif aux salaires minimums conventionnels

Avenant n°4 de révision de l'accord Vers un Statut Unique relatif au Salaire Minimum Conventionnel Garanti

, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination", et précise que ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti" ; qu'il en résulte

Accord national du 17 février 2022 relatif au salaire minimum conventionnel de base au 1er janvier 2022

Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Accord du 27 juin 2025 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion

Accord du 5 octobre 2023 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922)

Accord du 2 juillet 2024 relatif aux salaires minimums conventionnels pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922)

collective est différente de celle prévue au niveau de la branche, le salaire minimum conventionnel applicable à ses salariés doit être calculé au prorata de leur temps de travail ; qu'en l'espèce, la

tout, dès lors que la décision de la cour d'appel sur l'imputabilité de la rupture et de ses conséquences est fondée sur le non-versement par l'employeur du salaire minimum conventionnel et du remboursement

Adhésion par lettre du 3 juillet 2015 du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

minimaux ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel ; Attendu

sur les périodes de décembre 1995 à mai 1996, en faisant valoir que l'employeur ne leur avait pas versé le salaire minimum conventionnel garanti prévu par l'annexe 1 de la Convention collective nationale

S'agissant du défaut de paiement du salaire minimum conventionnel et de la prime d'ancienneté à 15'%, il a été indiqué ci-dessus que le salarié avait perçu un salaire de base inférieur au salaire minimum

avait reçu un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que l'employeur ait versé un salaire supérieur

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti