Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante marocaine, a déposé le 9 octobre 2024 une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission " auprès des services

X... ; que ce dernier ayant refusé cette modification de son contrat qu'il estimait substantielle, la société a pris acte de la rupture du fait du salarié le 29 février 1988 ; Attendu que la société

Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " doit résider en France dans les conditions définies au dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 ; La carte de

En ce qui concerne les salariés en mission au sein d'un établissement de l'entreprise cliente (intérimaires ou consultants), la Cour de cassation considère que le salarié en mission est sur son lieu de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 février 1985) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que le fait pour un salarié en

d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié

B A, ressortissant tunisien né le 8 janvier 1994, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission ", valable du 18 février 2020 au 17 février 2024.

B..., ressortissant tunisien né le 25 juin 1984 à Ariana (Tunisie), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : salarié en mission » valable

pour le compte de son employeur ; selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié en mission bénéficie de la protection prévue à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale pendant toute

reprises d'être fixé sur son sort, que la direction de l'entreprise n'avait pas caché sa volonté d'envoyer le salarié en mission à Nantes pour une durée relativement longue et que le délai de prévenance

l'article L 111-2-2° du Code du Travail ; qu'en jugeant que les indemnités de repas versés par la société [4] à ses salariés en mission chez des clients ne pouvaient être exonérées de charges sociales

Il a sollicité le 1er décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission ".

Il a sollicité le 1er décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission ".

de travail selon laquelle l'association employeur doit fournir à la salariée des missions de prestations de services auprès de particuliers et dont la durée est indépendante des besoins de ces particuliers

que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention (...). ; Considérant qu'il est constant que le contrat de travail de [L] [X] ne stipule pas expressément à la charge du salarié une mission

déménagement, la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition du contrat de travail ou du règlement intérieur de l'entreprise ne prévoyait la prise en charge des frais d'installation et de déménagement d'un salarié

, technicien SAV, ont été envoyés par l'employeur en mission de vérification des installations d'un client, en Slovaquie; Qu'au retour de cette mission, le 22 novembre 2006, les deux salariés ont été

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de salarié