D’une part, lorsque le juge administratif annule une sanction infligée à un agent public, puis que l’autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue

Y... a été affecté sur le site Décathlon de [...] jusqu'au 3 septembre 2013, date à laquelle il a été affecté sur le site Auchan de [...] à compter du 9 septembre 2013 ; qu'il a été de nouveau affecté

, relatif au cours du marché intérieur, n'exclut pas la valeur marchande illicite ; " alors que, d'une part, en vertu de la règle non bis in idem, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une

-qui par là même la connaissait- demandait le report d'effet ; enfin une nouvelle décision du conseil régional de l'Ordre du 9 janvier 1999 prononçant cette fois une nouvelle sanction pour non-respect

X... une nouvelle affectation conforme à son statut ; qu'étant membre du corps des instituteurs, M.

comportement fautif, le prononcé d'une nouvelle sanction et notamment d'un licenciement ; que l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à la date à laquelle il l'exerce ; qu'il ne peut donc invoquer

règlement intérieur et, d'autre part, n'était qu'une mesure provisoire dans l'attente de la décision définitive, en a déduit que l'employeur n'avait pas, en licenciant le salarié, prononcé une double sanction

antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf à méconnaître le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires

peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la Commission

disciplinaire de la part de l'employeur ; qu'ainsi, il ne pouvait donner lieu à une nouvelle sanction ; que les dépassements d'heure de délégation des mois de mai et juin 1989 étaient antérieurs à la

notifiant son affectation au musée de l'Orangerie que ce changement d'affectation avait été décidé en raison de ce refus considéré comme fautif par l'employeur, de sorte que cette mesure constituait une nouvelle

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la nouvelle sanction infligée est, en tant qu’elle ne tient pas compte de la période d’exécution de la sanction initiale

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la nouvelle sanction infligée est, en tant qu’elle ne tient pas compte de la période d’exécution de la sanction initiale

Y... en première instance et statué sur le fondement de certaines d'entre elles, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile que si, en cause d'appel, une

Il demande ainsi que le tribunal prononce lui-même une nouvelle sanction, moins sévère que celle qui a été décidée par le président de Brest Métropole.

Par un jugement n° 1404651 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé pour erreur d'appréciation cette sanction.

que l'insuffisance de résultat, même si elle ne résulte pas de la négligence de la salariée est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, de première part, que les faits sanctionnés

disciplinaire prononcée à son encontre ; que le 24 septembre 1998, le bureau de l'association avait donné un avis de principe quant au licenciement de Mme X... et que la nouvelle sanction du 16 octobre

disciplinaire d'exclusion temporaire d'un mois et ce non-respect de cette obligation ne peut être pris comme une nouvelle sanction.

, la cour d'appel, qui s'est pourtant substituée à l'administration en retenant qu'elle aurait pu prendre une nouvelle sanction disciplinaire à l'encontre de M.