Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01298
17 juin 2009
17 juin 2009
sérieuse, l'OMPN prévoyance est intervenue volontairement devant la cour pour lui demander de déclarer l'appel irrecevable, au motif que l'OMPN avait perdu la capacité d'ester en justice à la suite d'une scission
Source officielle6ème chambre
DTA_2401599_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
tels que les reprises d’activités par de nouvelles entreprises, méconnaît le principe d’égalité prévu par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la scission
Source officielle6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a été procédé, par un traité en date du 31 décembre 2020, publié le 28 janvier 2021, à la scission de cette société, avec effet rétroactif au 1er avril 2020, en deux sociétés distinctes, les sociétés
Source officielle16e chambre
5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb
21 mars 2019
21 mars 2019
L'article 1.2 du projet de traité de Scission vaut donc clé de répartition des éléments d'actif et de passif entre les Sociétés Bénéficiaires de la scission .
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f0e
5 mars 1991
5 mars 1991
anonyme Coignet a fait valoir qu'elle avait fait apport en 1978 à la société anonyme Coignet Entreprise de sa branche d'activité relative à l'exécution de travaux publics et privés, par la procédure de scission
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965ac33be7966c9a6fde
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les comptes de scission se feront arrêtés un 30/09/2017. » (13ème résolution) - « Après discussion, l’Assemblée Générale approuve le règlement de copropriété modificatif, décide de la scission
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
6 février 2003
, il est inconcevable que les actionnaires de la société C. n'aient pas un droit d'information égal à celui prévu en cas d'apport placé sous le régime de la fusion scission ; que le rapport du commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
13 février 2006
; que, d'une façon plus générale, aucun texte n'impose expressément aux demandeurs à la scission d'informer les membres de l'assemblée générale qui doit statuer sur la demande sur la destination de
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5600e
19 octobre 1977
19 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c88
17 juillet 2001
17 juillet 2001
X... de s'engager envers elle pour les dettes nées après les opérations de scission-absorption réalisées à la fin de l'année 1992 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00992
12 octobre 2010
12 octobre 2010
branche d'activité d'exploitation commerciale et d'approvisionnement de fonds de commerce de type supermarchés ; qu'après la réalisation de ces apports partiels d'actifs, placés sous le régime des scissions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052
20 janvier 2015
20 janvier 2015
(la SAS Roland X...), qui prétendait être aux droits de la société anonyme Roland X... en vertu d'une convention d'apport partiel d'actif placée sous le régime des scissions en date du 28 mai 2004, ayant
Source officielle1ère Chambre C
6033f28fcc9beba3388af288
28 février 2017
28 février 2017
Concernant la résolution n°11 visant la scission de la SCI Hôtel Le California de la copropriété, elle oppose l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel les copropriétaires doivent avant scission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278
8 mars 2017
8 mars 2017
transfert des droits de la Seita à la société Altadis par l'effet du traité d'apport partiel d'actif conclu le 31 juillet 2007 et soumis à une publication légale le 3 août suivant, la scission
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils ajoutent, au visa de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, scissions partielles et apports d'actifs et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301350
17 novembre 2010
17 novembre 2010
a été ouverte et le Crédit immobilier de France, venant aux droits de la société anonyme de crédit immobilier (Saciep) laquelle avait effectué un apport partiel d'actifs, placé sous le régime des scissions
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b724
19 juillet 1973
19 juillet 1973
AU GROUPE ROSENBERG, ENFIN, PAR ACTE NOTARIE DU 25 MAI 1962, A ETE REALISEE LA SCISSION, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 27 FEVRIER 1962, DE LA SOCIETE EN DEUX SOCIETES NOUVELLES, A SAVOIR
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007992237
13 novembre 1998
13 novembre 1998
, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un canton préexistant, l'écart entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé de
Source officiellecomm
6079d36a9ba5988459c590b4
16 février 1988
16 février 1988
moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une fusion et une scission
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
69d89315cdc6046d47bbddad
9 avril 2026
9 avril 2026
l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le RGAMF ») était applicable ratione personae et qu'il appartenait à l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») d'examiner si l'opération de scission
Source officiellePage 7 sur 127