Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 617 résultats pour « scrutins séparés selon les catégories de salariés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
affiliés au régime spécial des marins, selon les modalités fixées par l'article L. 5553-5 du code des transports et par l'article 5 du décret du 17 juin 1938 précité.
Article CO 7
. - Les établissements de 2e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de
Article L324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Article 4
du collège hospitalier faisant suite au scrutin fixé par arrêté du 20 janvier 1988 publié au Journal officiel du 28 janvier 1988 ; A l'élection des représentants des praticiens hospitaliers, dans la section Pharmacie, à l'occasion du scrutin faisant
Article R713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
Article R723-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le onzième jour précédant le scrutin.
Article L225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Les autres modalités du scrutin sont fixées par les statuts.
Article 4
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi votent selon des modalités garantissant leur participation au scrutin.
Article 18
Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
Article R23-112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin
Article 19
le cas ; - un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne ou des Yvelines selon le cas.
Article R914-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Article L2232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Article L122-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Article L2242-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par
Article CH 36
sont composés d'éléments métalliques (tuyauteries, séparateurs de gouttes) avec possibilité d'utilisation de matériaux de catégorie M3 pour les petits accessoires (gicleurs, par exemple) et pour les revêtements des humidificateurs à ruissellement ;
Article 28
Les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
Article 11
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque niveau de catégorie par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle comprend le nom et prénom ainsi que l'affectation des agents.
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