par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1047 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2010 ; - la décision n° 2011-897 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 septembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière

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tel que modifié en dernier lieu par l'article 77 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : Des comités techniques, constitués

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public de la communication audiovisuelle ; que, par suite, sans que la société requérante ne puisse utilement invoquer le fait que l'Etat est actionnaire de la SOFIRAD, elle-même actionnaire de la SARL

, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en mars 2012, de six nouvelles chaînes privées gratuites pour une diffusion hertzienne terrestre numérique nationale, sont présentes, outre les chaînes publiques