période de deux ans et six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

de la procédure de repêchage prévue par la circulaire 43 SS du 19 mai 1965 ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le

SGAE/DAE du 30 novembre 1988 du préfet de la Réunion ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il vise les médicaments spécialisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Joseph X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier en date du 15 décembre 1989 ; M.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la directive du conseil des Communautés européennes n° 89/105/CEE du 21 décembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ; Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif

susindiquées aux seuls médecins généralistes la possibilité de tenir le dossier de suivi médical, les auteurs du décret attaqué n'ont pas méconnu les dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité

MINIERES DE L'EST dont le siège social est au ... (57018), représentée par ses représentants légaux ; l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité

vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité

X..., docteur en médecine et gérant de ladite société, avenue David Ben Gourion à Lyon cedex 09 (69261) ; la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS et M.

utiles au suivi du patient et à la coordination des soins qui lui sont dispensés, notamment la mention des actes effectués et celle des examens et traitements prévus à l'article L. 324-1 du code de la sécurité

président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité

président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité

X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en date du 28 novembre 1989, avait présentée au tribunal administratif de Marseille pour qu'il

Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

CETAT- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. -

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.