Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt, 22 octobre 2001) d'avoir débouté la RATP de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité d'un syndicat au sein

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1990), que par acte sous seing privé des 31 octobre

aux occupants et que Mme X... aurait régulièrement consenti la location-gérance du fonds en raison de sa qualité de propriétaire précisément déniée du fonds au prix d'une interprétation d'un acte sous seing

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il n'y avait pas matière à caractériser la date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, le reçu notarié d'un acompte stipulé dans le sous seing

signé par les deux parties indiquant, à titre d'indemnité transactionnelle, la somme de 110 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'acte sous seing

que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... et Gérard Y... des chefs d'abus de blanc-seing

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 11 mai 2020), le 13 décembre 2019, le syndicat FO de l'Ugecam Nord-Est (l'Ugecam) a désigné Mme [S] en qualité de délégué syndical au sein de

d'autonomie » et que s'agissant des fonctions qu'il avait occupées au sein de la Banque de la Réunion, sa « situation d'autonomie », si elle était établie à compter du 1er juillet 2008, date à laquelle

industrielle (EI) en octobre et novembre 1996 ; qu'en janvier 1997, la société EI a créé trois filiales, les sociétés EI services Sud-Ouest, EI Réseaux Sud-Ouest, EI intelso qui ont organisé en leur sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

pour les motifs exposés au mémoire, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de création d'un conseil d'établissement au sein

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M.

[R], notaire rédacteur de l'acte, associé au sein de la SCP [B] [R], [D] [C], [J] [R]-[Q], [U] [O] (le notaire) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du notaire

au sein de l'atelier de [Établissement 1] ne pouvaient pas être transposés au sein de l'atelier de Pleyel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé

la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un avocat associé exerçant au sein

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli à cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, la méconnaissance de l'obligation de non-concurrence suppose que le salarié exerce effectivement, au sein

Tim-Farvault, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant acte sous seing privé du 17 février 1992, la SCI Bois Joli s'est engagée