X... de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M.

et non comme amiable compositeur, la sentence arbitrale doit être annulée sur le fondement de l'article 1492 3° du code de procédure civile ; la sentence arbitrale étant annulée sur le fondement soulevé

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 10 février 2025 par un tribunal arbitral constitué d'un arbitre unique et organisé sous l'égide

la sentence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, la cour d'appel

sans réserve par la société Satrap ; que si le principe d'un paiement en numéraire avait ainsi été définitivement tranché par la sentence arbitrale, tous les règlements effectués par la société Foncière

La sentence arbitrale partielle rendue le 18 mars 2022 sous l'égide de la CAIP, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour trancher le litige. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la loi n'en dispose autrement ; que le droit effectif au juge implique que le tiers à l'instance arbitrale, susceptible de subir les effets d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, soit recevable

Z..., X... et Frit ont cédé à la société Denis Bonzy Editions les 2400 actions de la SEDR et les 60 parts de la SCS ; que la société Bonzy ayant mis en oeuvre la clause de garantie de passif, une sentence

SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré nulle la sentence arbitrale rendue le 9 avril 2015, AUX MOTIFS QUE « sur le recours en nullité de la sentence arbitrale

arbitrale du 18 juillet 2013 ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1481 du code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur : "La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que

Il ressort des motifs de la sentence arbitrale en page 249 que « l'Autorité Libyenne d'Investissement demeure une partie intégrante de l'État libyen (auquel la sentence arbitrale est applicable en toutes

, qu'elle ne peut pas se prononcer sur des demandes ayant fait l'objet d'une sentence arbitrale dont la validité n'est pas soumise à son appréciation.

arrêtée par le premier président de la cour d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme Y..., condamnés par une sentence

Z... de sa demande, l'arrêt retient que la sentence arbitrale, exécutoire le 30 novembre 1993, qu'il verse aux débats concerne seulement ses relations avec une société Distri Alim et n'a aucun rapport

Recherche et du Développement de la République d'Irak, ainsi que l'Etablissement Public Salah Aldin ont été condamnés à payer diverses sommes à la société de droit hollandais Instrubel NV, par deux sentences

entre les parties et a annulé les décisions qualifiées de « sentences arbitrales » rendues par M.

arbitrale ne pouvait être rendue en l'espèce, les arbitres étant incompétents pour connaître des résolutions des Nations Unies ; qu'en exigeant néanmoins une sentence arbitrale, la cour d'appel a violé

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Rennes, n° 240 du 5 mai 1995), et les productions qui munis d'une sentence arbitrale