L'accord national arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets jusqu'à la publication au Journal officiel du nouvel accord national ou du règlement arbitral qui le remplace.

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

mouvement sportif : a) Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et éducateurs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports ; b) Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral

Article 20-3

—

Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des professionnels qui n'adhèrent pas aux conventions ou qui ne sont pas régis par un règlement arbitral donnent lieu à remboursement par la caisse de sécurité sociale sur la base des tarifs d'autorité

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Code de la sécurité sociale

pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 ; 3° Que les dépenses présentées au remboursement, y compris les dépassements d'honoraires, ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

L. 211-1 du code monétaire et financier, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée ; 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des membres participants et des bénéficiaires et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 431-1 et dans un délai de quinze jours, demander à l'Autorité une nouvelle délibération après avoir reçu l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

Code de la sécurité sociale

Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement

Article 86

—

Tous incidents relatifs à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale.

LEGIARTI000030292147

—

ANNEXE 4 Dans le cadre de l'article 4 du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri professionnelles de proximité, des missions de santé publique peuvent permettre aux structures de bénéficier d'une valorisation complémentaire, sous réserve

Article Annexe C

—

concernant l'exécution des contrats de transports souscrits par des patrons bateliers pourront être, dans les limites fixées par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905 pour la compétence en dernier ressort des juges de paix, soumis à la procédure arbitrale

Article 51

—

Si les négociations ne permettent pas de parvenir à un accord, le ou les projets sont soumis à une instance arbitrale composée de trois personnalités qualifiées, désignées respectivement par le ministre chargé du logement, le président de l'Union nationale

LEGIARTI000020648453

—

SERVICES CIVILS AFFAIRES ÉTRANGERES Administration centrale. - Frais de réception de personnages étrangers et présents diplomatiques. Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires). Frais de rapatriement.

LEGIARTI000042967907

—

DE TERRE 4E REGIMENT DE CHASSEURS 05000 GAP R 2020 ARMEE DE TERRE EM 27BIM - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE GAP 05000 GAP R 2020 ARMEE DE TERRE GRS SE - CIRFA GAP 05000 GAP R 2020 ARMEE DE TERRE GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LEGION ETRANGERE

LEGIARTI000044225868

—

Il interprète la sentence à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante.

Article ANNEXE

—

-Emplois communs aux divers services déconcentrés H Personnel de documentation : H-secrétaire 274-474 AFFAIRES ETRANGERES I.-Corps diplomatique et consulaire H-chancelier H-classe normale 217-487 H-secrétaire de chancellerie 274-474 II.

Article Annexe I

—

SAVOIR-FAIRE TRAVAIL DEMANDE CONDITIONS INDICATEURS D'EVALUATION - Expliquer et montrer: - les matériels et les matériaux - les informations transmises sont claires et utiles SAVOIRS S1 - FRANCAIS - HISTOIRE-GEOGRAPHIE S2 - LANGUE VIVANTE ETRANGERE

Article Annexe III

—

Si le désaccord persiste, les deux parties pourront, soit conclure un compromis d'arbitrage par lequel elles s'en remettent à la sentence d'une tierce personne choisie par elles comme arbitre de leur différend, soit saisir le tribunal compétent suivant

LEGIARTI000051282806

—

CEITO)-122EME REGIMENT D'INFANTERIE 12 LA CAVALERIE R ARMEE DE TERRE LYCEE MILITAIRE D'AIX-EN-PROVENCE (LM) 13 AIX-EN-PROVENCE R ARMEE DE TERRE 1ER REGIMENT ETRANGER (1ER RE) 13 AUBAGNE R ARMEE DE TERRE COMMANDEMENT DE LA LEGION ETRANGERE

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