Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025.

Par ailleurs, l’article 1361 du Code civil permet de “supplé[er] à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve”.

Aux termes des articles 1361 et 1362 du même code, il peut cependant être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article 1361 du même code prévoit cependant qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

MOTIFS DE LA DECISION : 30.

[W] aux entiers dépens de l'instance, -rappelé que la décision est, de droit, exécutoire par provision. Par déclarations du 18 avril 2025 et du 06 mars 2025, M.

Par déclaration du 19 mars 2025 enregistrée le 24 mars 2024, Mme [Z] [S] a interjeté appel de la décision.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[I] [P] a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel par décision de la Commission de surendettement du Puy de Dôme en date du 7 août 2023.

Par acte du 24 octobre 2022, la SCI Anthalex a relevé appel de cette décision, en intimant M. [R].

[E] à payer à Mme [F] la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire. Le premier juge a constaté que si M.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

ID TJ DE [Localité 1] 16 juillet 2024 RG : 23/01514 [W] [D] C/ [T] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/9 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKCL FD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du

En application des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Aux termes des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve