Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

le marché pertinent ne pouvait coïncider avec celui proposé par les époux X... confondant stations-service et grandes surfaces non substituables, au regard des critères dégagés en matière de produits

pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et à sa manière de servir ; o le recours à des contrats à durée déterminée a revêtu un caractère abusif ; - Ces fautes lui ont causé : o un préjudice

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Nocquet, Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M.

d'accès à la base annuaire expurgée à des prix raisonnables, elle n'a pu fournir ce service sur le marché ou n'a pu le fournir à des prix compétitifs » ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement relever

Y..., conseiller rapporteur, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

L'administration ne peut toutefois légalement décider, au terme de ce contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne et ne révélant

une demande d'agrément de services de lamanage au nom de la Chambre du commerce et de l'industrie sans commettre l'infraction, il l'a consommée au moment où sous sa présidence, le Conseil portuaire a émis

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

la reprise par la société ELIOR des contrats de travail des salariés de la société Hôpital Service dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, * la prime du 13ème mois prise

Flores, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet services, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [G], [X] et [Y] après débats en l'audience publique

A n'a effectué aucun service postérieurement au 19 juin 2018, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur son aptitude médicale à servir et que l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager

Desjardins, conseiller rapporteur, M.

récepteur décodeur numérique, une télécommande et un service de vidéo à la demande, l'autre à TPS par lequel la société TPS fournit à ce même consommateur un bouquet de chaînes de télévision ; que le 28

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M.