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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100717_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 555-30 du même code : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : () / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 () des servitudes d'utilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106374_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301139
21 septembre 2010
21 septembre 2010
axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301141
21 septembre 2010
21 septembre 2010
circulation permettant d 'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 était est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et qu'elle subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301142
21 septembre 2010
21 septembre 2010
axe de circulation permettant d y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
21 septembre 2010
axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
21 septembre 2010
21 septembre 2010
axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301146
21 septembre 2010
21 septembre 2010
axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
21 septembre 2010
21 septembre 2010
circulation permettant d 'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et qu'elle subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
21 septembre 2010
21 septembre 2010
part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, composée de deux bandes longitudinales formant un angle presque droit, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
21 septembre 2010
21 septembre 2010
axe de circulation permettant d'y accéder, d'autre part, que la route départementale 55 est particulièrement bruyante, que la parcelle, de faible largeur, est excentrée et subit la présence d'une servitude
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b86
17 février 1993
17 février 1993
l'arrêté de lotissement faisait expressément état de cette servitude ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plan d'occupation des sols comportait en annexe la servitude d'utilité publique affectant
Source officielleciv3
60794c399ba5988459c44fd6
20 juillet 1989
20 juillet 1989
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457ec
18 décembre 1991
18 décembre 1991
comportait que des règles de droit privé, ni si la règle de hauteur, dont la violation était invoquée, ne constituait pas, en dépit de son insertion dans le cahier des charges, une règle d'urbanisme ou une servitude
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404311_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008135107
4 juillet 2003
4 juillet 2003
Jaumegarde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que pour lui refuser le permis de construire, le maire de la commune de Saint Marc Jaumegarde fait état d'une servitude
Source officielleAvis
CADA:20161077
28 avril 2016
28 avril 2016
SCI du 10 rue Desaix ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 3) l'ensemble des pièces d'instruction relatif à la délivrance du permis de construire ; 4) l'ensemble des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300827
24 novembre 2021
24 novembre 2021
; qu'en retenant que l'installation de supports et ancrages équipant le poste électrique lui-même suppose la constitution d'une servitude d'utilité publique, au motif inopérant que ces équipements sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300828
24 novembre 2021
24 novembre 2021
; qu'en retenant que l'installation de supports et ancrages équipant le poste électrique lui-même suppose la constitution d'une servitude d'utilité publique, au motif inopérant que ces équipements sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300829
24 novembre 2021
24 novembre 2021
; qu'en retenant que l'installation de supports et ancrages équipant le poste électrique lui-même suppose la constitution d'une servitude d'utilité publique, au motif inopérant que ces équipements sont
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