P..., et qu'ainsi, le haut du talus de M.

- Sur la hauteur du mur : Les consorts [N] font valoir que la hauteur du mur, à plus d’un mètre de la hauteur de 3 mètres prévue au PLU constitue un trouble de voisinage de par la sensation d’emmurement

de passage sur la parcelle [...] appartenant aux consorts F... ; une telle servitude ne résulte ni des titres de propriété, ni du procès-verbal et plan de bornage établis par M.

La première est grevée d'une servitude de passage conventionnelle bénéficiant aux parcelles voisines cadastrées H n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [T] et M.

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

résultant du plan d'aménagement de zone, stipule que « le plan d'aménagement de zone contient les dispositions ci-après littéralement extraites en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique et

associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau ont été déclarées d'utilité publique au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau publique du Haut-Perche (SIAEP du Haut-Perche

des eaux usées et d'une servitude non altius tolendi au profit de la parcelle AE n° [Cadastre 2], propriété des époux [S] ; - la parcelle section AE numéro [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de

[D] [O] est propriétaire d'une parcelle cadastrée BL nº [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] (Haute-[Localité 2]). Une maison de vigne est construite sur ce terrain.

Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.

[X], propriétaire des deux fonds avant leur division en 1960 qui avait établi la limite séparative sous la ramure des arbres « en créant une servitude » par destination du père de famille, sollicitant

1° du règlement d'urbanisme sur la marge de recul de la construction par rapport aux fonds voisins, ce qui concerne le prospect, la salubrité voire l'ensoleillement des immeubles, mais non leur hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Servius, société anonyme, dont le siège

En raison de l'existence d'une servitude conventionnelle de réseaux qui n'était pas mentionnée dans l'acte authentique, la société Bel Azur, acquéreur par substitution (l'acquéreur), a dû procéder à leur

[L] lequel a accepté par écrit la constitution de la servitude ; - est portée sur un document établi par un tiers à l'engagement de constitution d'une servitude.

décider que sa seule issue était la voie privée desservant les parcelles appartenant aux époux B..., à Mme C... et à l'indivision Kaci-Ighilahriz, alors, selon le moyen, "1 ) que la reconnaissance d'une servitude

Elle ajoute que le dommage imminent doit être constitué, selon la jurisprudence, d’un dommage dont la survenance est hautement probable.

du terrain concerné, de sorte qu'il résultait du document de la société Les maisons de Saint-Germain, selon lequel « le profil du terrain ne permet pas d'accéder à la partie haute du terrain » depuis

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes