MAISON CADET; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CADET ET DEBOUTER AYMERIAL, L'ARRET ENONCE QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PREVOIT PAS DE DEROGATION AUX REGLES DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SERVITUDES

Il fait valoir qu'en conséquence les consorts E... sont titulaires d'une servitude de passage pour cause d'enclave et non d'une simple tolérance, cette servitude légale étant acquise par prescription.

Il résulte des dispositions mentionnées au point 5 du présent jugement que les conventions prévues par l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 ne font que concrétiser une servitude légale prévue par

697 et 698 du Code civil que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti

et dit qu'en raison de sa situation d'enclavement, l'immeuble du [Adresse 6] bénéficie d'une servitude légale de passage, la servitude de passage dont bénéficie l'immeuble du [Adresse 6] étant conventionnelle

que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie d'une servitude légale de passage du fait de l'état d'enclave - dit que l'assiette de cette servitude est acquise par prescription trentenaire sur

BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INOBSERVATION DES SERVITUDES

, telle qu'elle résulte de l'acte notarié du 26 avril 2002, doit être considérée comme une servitude légale de passage dont les modalités d'exercice ont été conventionnellement réglementées dans un premier

civile immobilière Calante Ouest, qu'elle est propriétaire du garage qu'elle a fait édifier sur ce lot après avoir obtenu un permis de construire de la commune de La Teste-de-Buch et qu'en matière de servitude

néanmoins, être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 décembre 1989), qu'estimant insuffisante l'assiette d'une servitude

qu'il s'ensuit que la servitude litigieuse est d'origine purement légale, fondée uniquement sur l'état d'enclave du fonds dominant ». 1° ALORS QU'un protocole d'accord qui reconnaît une servitude et

: il est encore reproché au notaire d'avoir caché le caractère conventionnel de la servitude, qui ne peut s'éteindre au contraire de la servitude légale ; il convient de relever tout d'abord que la cour

la bonne exécution d'un droit passage conforme à la législation ; 2°) d'ordonner la destruction du cabanon de chantier en béton construit illégalement sur la parcelle A 1613, sur le tracé de la servitude

Y... entend poser une barrière, il doit favoriser le passage des bénéficiaires de la servitude légale en leur remettant tous les code ou clé permettant d'ouvrir la barrière et de franchir aisément l'obstacle

De ces éléments le Tribunal tirait la conséquence que Monsieur [H] ne disposait d'aucun droit de passage sur le fondement d'une servitude légale ou conventionnelle.

MOTIVATION Dans leurs écritures d'appel, les époux Z... fondent exclusivement leur demande sur l'existence d'une servitude légale, et non sur l'existence d'une servitude conventionnelle tirée de leur

Les consorts X... appelants qui revendiquent l'assiette d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que

En conséquence il convient de préciser que la servitude légale de passage reconnue au profit de ce dernier s'exercera sur ce chemin d'accès dont il est établi qu'il était bien destiné par la volonté du