par une seule personne ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'acte litigieux n'avait été signé que par M.

le 5 décembre 2012 par Jocelyne Z..., mais non signé par la société Suravenir, et d'autre part, sur un « avenant au contrat d'assurance-vie Prévi-Retraite du 21 mars 2006 » édité par la société Suravenir

en date du 20 avril 1997 de Marius Z... a été utilisée auprès de la direction de l'agriculture par les trois prévenus pour obtenir le paiement d'une prime à l'herbe ; que Henri X... reconnaît avoir signé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement signée par l'employeur n'indiquant aucun motif renvoyait à une annexe non signée ; qu'en retenant la régularité du licenciement, motif pris que la lettre

et que ce mandat n'aurait certainement pas été signé s'il l'avait été à l'agence puisque M.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [B] [Q] une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut être obligé par un acte que l'on n'a pas signé

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement est signé par le président ; que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui

Soutenant que l'usage du signe « fuckbook » portait atteinte à ses droits, la société Meta a assigné la société Cargo Media en invoquant l'atteinte à ses marques renommées, la contrefaçon de marques et

; que les appellations de l'Association et de la Commune sont semblables et qu'une telle circonstance n'exclut pas, par elle-même un risque de confusion avec la dénomination de l'association dont le sigle

Z... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et le greffier ; que l'article 458 dudit

mémoire déposé par Me A... pour le compte des parties civiles ; " aux motifs que le conseil des parties civiles a déposé au greffe de la chambre d'accusation, le 11 septembre 2000, un mémoire non signé

France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque "Petites récoltes" pour défaut de caractère distinctif, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord a été signé le 15 novembre 1982 entre la direction

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans

Le 6 novembre 2016, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de diligences et un honoraire de résultat. 3.

séance tenante par le président des assises et par le premier juré ; que la feuille des questions de l'espèce ne mentionne pas qu'elle a été signée séance tenante par le président des assises et par le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui ne précise pas le nom du greffier qui l'a signé est nul, seul celui ayant assisté au prononcé pouvant y procéder ;

règlement des salaires et avantages qui lui sont dus ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les reçus pour solde de tout compte avaient été signés

par le greffier et par Maître Grindel, avocat au barreau de Marseille » ; qu'elle a cependant jugé la requête en nullité irrecevable, faute d'avoir été signée par son auteur ; que la cour d'appel, qui