Codes de loi français

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Les entreprises qui fournissent les services, reposant sur ces instruments de paiement spécifiques, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux prestataires de services

Article 32

Il signale toute anomalie dans la conception des sujets au DIRM ainsi qu'au prestataire concerné.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

Article D1271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion

Article 8-1

Le prestataire de services de paiement veille à ce que la brochure mentionnée au paragraphe 1er de l'article 106 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 soit aisément accessible sur son site internet, quand il

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant

Article 61

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte". 5. - Les signaux d'exécution ne doivent être envoyés au machiniste que par un seul receveur, sauf s'il existe un dispositif de signalisation

Article 60

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article Annexe III

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9 1° Objet de la convention et parties contractantes : a) Objet de la convention ; b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ; c) Durée du

Article D133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité, par les prestataires

Article R119-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

Article L1271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au B de l'article L. 1271-1 peuvent être versées sous la forme de titre spécial de paiement

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

; 4° La communication des avis de paiement prévus à l'article L. 3333-18, qui sont adressés au prestataire mentionné à l'article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que la notification de la majoration mentionnée à l'article

Article 314-27

Pour l'application du b du 2° du I de l'article 314-22, le budget de recherche est exclusivement géré par le prestataire de services d'investissement.

Article 34

Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.

Article 12

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Pendant cette période : 1° Le prestataire de services d'information sur les comptes demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 723-5

en application des dispositions des articles L. 532-1 et suivants du code monétaire et financier, que prestataire de services de paiement en application des dispositions des articles L. 522-6 du code monétaire et financier, ou en tant que prestataire