Par lettre du 15 novembre 2017, elle a confirmé à la société Editta qu'elle lui verserait, dès la signature des actes authentiques de vente, ses frais d'intermédiaire s'élevant à 4 % du prix d'achat net

X... moyennant le prix de 998 000 francs payable pour moitié au jour de la signature de l'acte authentique; que le délai prévu pour la levée de l'option était fixé au plus tard au 31 mai 1989; que M.

remis le 22 octobre 1985, aux vendeurs, une lettre, dont ceux-ci ont accusé réception, pour les informer de la renonciation des acquéreurs au bénéfice de la condition suspensive, n'ayant pu obtenir la signature

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, que suivant un acte

de l'acte authentique - Exécution forcée- Clause pénale » que : « A/ Date de la signature La signature de l'acte authentique de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété

de l'acte authentique, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1652 du Code civil, en décidant que les intérêts du prix de la vente devraient courir à compter de la signature de ce protocole,

X... et les époux Y..., les parties avaient prévu que la signature de l'acte authentique de vente devrait avoir lieu au plus tard le 28 mars 2000, que la réalisation de la vente était subordonnée à la

X... pour la signature de l'acte authentique n'était pas sanctionné de caducité et que, par une interprétation souveraine de cet acte, les parties n'avaient pas entendu donner à la signature de l'acte

de ce dégât des eaux n'étaient pas certaines ce dont il résultait que l'acquéreur n'avait pas établi la légitimité de la circonstance qu'il invoquait pour se soustraire à la signature de l'acte authentique

de l'acte authentique le 20 août 2012 ; que la Société IJLAL avait de ce fait la possibilité d'entamer les travaux après la signature de l'acte authentique ; que par ailleurs, la Société IMOFUS a proposé

de deux millions cent mille francs, et ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la décision de construire avait été prise et stipulait une livraison en février 1998 et la signature

V..., empêchée, lors du rendez-vous de signature de l'acte authentique en l'étude de Me B... n'est pas, en elle-même, fautive ; que Me P... Y...

du compromis de vente, celle-ci étant atteinte d'une perte de jugement et de ses capacités de discernement et de décision, et qu'il en allait de même lors de la signature de l'acte authentique, le 1er

société International club valois (ICV) un compromis de vente portant sur un bien immobilier et prévoyant, outre des conditions suspensives, que le transfert de propriété s'opérerait au jour de la signature

de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais, de sorte qu'en l'absence de signature de l'acte authentique à la date prévue et de paiement du prix par M.

X... a contesté la validité de cet acte et que Mme Elisabeth X... a demandé au notaire de convoquer les parties pour la signature d'un acte authentique le 22 décembre 2006, date à laquelle le notaire a

ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

celui-ci à défaut de signature de l'acte authentique au plus tard le 2 mai 1994 et que l'obtention de la radiation des hypothèques, souhaitée par le notaire des acquéreurs, était une condition ni prévue

du 20 octobre 1991 stipulait que « Mme veuve Y... versera le jour de la signature de l'acte authentique établi par Me A..., notaire de la famille, la somme de cinquante mille francs ainsi qu'une rente

ne pouvaient subordonner leur consentement à la signature de l'acte authentique et que seul le transfert de propriété pouvait être contractuellement soumis à la signature de l'acte notarié, la Cour d'appel