verified and authenticated » accompagnée du cachet humide d'une autorité intermédiaire identifiée comme « deputy secretary to government public (foreigners) department government of Tamilnadu », d'une signature

Y... n'est qu'un croquis sur lequel est apposée une date, et une signature illisible ; Qu'en écartant ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la valeur probante des éléments invoqués par la

dès lors que le commandement précisait en tête de l'acte qu'il émanait de la Trésorerie de Paris 17ème arrondissement, la cour d'appel a implicitement relevé que ledit commandement comportait une signature

qui s'est fondée sur des documents établis par la seule société CPA qu'il s'agisse des factures ou des bons de livraison et a déduit la réception de marchandises par la société CF d'une identité de signatures

l'identité ni la qualité du signataire effectif ; que la signature de l'appelant, qui l'identifie, constitue une condition de la validité de l'acte d'appel ; que, dès lors le fait, exposé a posteriori

En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté contesté que celui-ci ne mentionne ni les prénom et nom de son auteur ni la qualité de celui-ci, et qu'il ne comporte qu'une signature illisible assortie

D’une part, l’arrêté en litige comporte le prénom, le nom et la qualité de la signataire de l’arrêté en litige, ainsi que la signature de celle-ci.

, mais en jugeant cependant la déclaration irrégulière dès lors que la signature figurant sur le cachet ne permettait pas de déterminer si le signataire "avait la qualité de représentant légal de la société

toute base légale au regard des articles 116, 118 et 128 du Code de commerce et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les signatures

l'appréciation de la cour au regard de sa jurisprudence. -:-:-:-:- MOTIVATION : Comme le souligne l'appelante, les décisions versées aux débats, datées des 31 mars 2022 et 3 avril 2022 comportent une signature

décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est revêtue d'une signature

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

la décision du 14 avril 2022 comporte uniquement la qualité de son auteur, à savoir le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville, sans indiquer ses nom et prénom et est revêtu d'une signature

que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale retient seulement la présence de Mme Deltort, présidente et juge unique, lors de l'audience des débats ; qu'en comportant seulement la signature

Le jugement constate que l'attestation attribuée à [P] [M] n'est pas datée et comporte une signature illisible. [D] [O] a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 8 juillet 2020.

Le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

services pénitentiaires, ainsi que le prévoit l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - la décision contestée ne comporte pas la mention du nom et du prénom de son auteur et ne comprend qu'une signature

Il ressort de l'arrêté attaqué que ce dernier comporte une signature illisible et qu'il en est de même du nom et de la qualité de son auteur, de sorte que celui-ci ne peut donc être identifié.

Le moyen interessant l'irrecevabilité de la requête tel que présenté par le conseil du retenu sera écarté sans autre développement en ce qu'une signature ilisible au regard du mode de transmisison et de

facture Domo n° 5895 du 29 mai 1987, cette lettre ne comporte, à la case qui leur sont réservés, ni le nombre, ni le visa de la société Maillard, prétendument destinataire des marchandises, mais une signature