que, d'autre part, il énonce que la plaque d'immatriculation arrière était de couleur blanche et que les plaques avant et arrière comportaient des blasons susceptibles de créer une confusion avec les signes

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec des signes

PLUS LARGE GRACE A LA TELEVISION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, QUE GUY Y..., PRODUCTEUR DELEGUE, EN ACCORD AVEC L'ORTF ET INDIVISEMENT AVEC CET OFFICE S'EST AINSI APPROPRIE PAR CET USAGE CE SIGNE

dispositions de couleurs ; que, tout en constatant que les trois marques dont elle est titulaire sont constituées par une combinaison de deux couleurs et que leurs combinaisons pouvaient constituer un signe

"PEDAVAGI" de rassembler la totalité de leur stock afin qu'il soit procédé soit au retrait significatif de tout signe distinctif de la marque, soit à leur destruction, sous astreinte de 1.000 euros par

attaqué, D'AVOIR débouté la société Nico de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « il est constant par ailleurs que, outre la formation apportée à Melrose, Nico lui a concédé l'utilisation d'enseignes et de signes

leur établissement d'affectation ; qu'en outre le port d'une tenue n'est pas obligatoire mais simplement proposé aux agents de la poste qui ont simplement l'obligation de pouvoir être identifié par un signe

latitude dans l'organisation du travail ne suffit pas à écarter l'existence d'un contrat de travail ; qu'en retenant qu'il ne dément pas qu'il avait la maîtrise de ses congés, qu'il ne portait pas les signes

avoir circulé avec un véhicule équipé d'une plaque d'immatriculation arrière dont le fond rétroréfléchissant n'était pas jaune et qui portait des insignes susceptibles de créer une confusion avec les signes

volonté même implicite de céder l'usage du nom mais au contraire la volonté de l'exclure du champ de la cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le nom de famille constituait le signe

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

ALORS QUE la seule restriction à l'exercice d'une activité professionnelle ne justifie pas d'annuler la clause du contrat de franchise interdisant au franchisé d'utiliser les signes distinctifs de ralliement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que les signes distinctifs ne sont pas protégés en

transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ou des titulaires du signe

CHAUSSURES une indemnisation à concurrence de 10. 000 euros au titre de l'usurpation de ses signes distinctifs » ; 1.

[T] [X] ; -dit que les bulletins de paie devront comporter les informations suivantes : un signe distinctif (chiffre ou lettre) permettant de rattacher chaque bulletin de paie à l'un des salariés

LORS QU'IL JUSTIFIAIT DE JUSTES MOTIFS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE CE PATRONYME EST DEVENU, EN RAISON DE SON INSERTION LE 23 JANVIER 1946 DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE SIGNES

du pourvoi des consorts X..., qu'en déclarant valable la clause conditionnant le bénéfice de la garantie à la qualification du pilote après avoir constaté qu'elle ne figurait pas sur les documents signés