Aux termes de ses conclusions signifiées le 13 mars 2023, Mme [T], demanderesse à l'opposition, demande à la cour de : A titre liminaire, - prononcer la nullité de la signification de l'arrêt rendu

ces parts sociales de sorte que le nantissement pratiqué sur les mêmes parts ne peut produire aucun effet en application de l'article L521-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la signification

Le procès-verbal de signification est donc irrégulier, et cette irrégularité lui cause nécessairement grief, puisqu'elle a été privée, de par ce moyen déloyal, de la possibilité d'exercer un recours, de

telle signifiation”.

Dans ces conditions, alors que contrairement aux affirmations de la SA Carthagea, les parties ne sont pas en présence d'un acte de signification irrégulier mais d'une absence de signification de la déclaration

le 10 septembre 1990 avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que Mme Y... ayant soutenu que l'appel était irrecevable comme tardif, les époux Z... ont prétendu que la signification était irrégulière

[U] ou d'agir contre l'huissier de justice auteur de la signification irrégulière dès le mois d'avril 2014, - en cas d'action en garantie exercée par M. [Z] contre M.

le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, Au principal, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance pour signification

Elle ajoute que le premier acte de signification du 25 août 2023 est irrégulier, car il a été adressé à la SELARL MJAIR en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Socoferm, placée en liquidation

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat'. 27.

* prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 08 juin 2018 en raison de la signification irrégulière et de la caducité du jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce

La société Heslyom s'associe à ce moyen, sans justifier toutefois d'une signification irrégulière des conclusions de l'appelant à son égard.

; PRONONCER la nullité des significations irrégulières de la déclaration d'appel, PRONONCER la caducité de ladite déclaration d'appel, DÉCLARER irrecevables les significations des déclarations d'appel

au-delà duquel un appel ne peut plus être interjeté n'est pas lui-même universel et absolu ; qu'il ne concerne pas non plus les parties non-comparantes quoique citées à personne et cède en cas de signification

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte de signification du jugement [F] [G] sollicite la nullité de l'acte de signification du jugement réalisé le 1er avril 2022 au motif que cette signification

La juge a précisé que cette signification irrégulière était délibérée afin de pouvoir invoquer une instance en cours devant le juge des référés.

[C] [Y], le premier juge a retenu que la signification de la contrainte a été effectuée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2015, signifié à son domicile [Adresse 7] à [Localité 5], cette signification

telle signification, l'acte du 7 février 2025 est nul.

Néanmoins, l'Udaf de Maine-et-Loire, ès qualités, soutient que son appel est recevable, dans la mesure où la signification du jugement est irrégulière et qu'elle n'a donc pas utilement fait courir le délai

R... et Mme S... ont interjeté appel du jugement le 9 février 2017 ; que par une ordonnance du 28 avril 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré la signification du jugement irrégulière et l'appel