. ; que la "grosse" a été signifiée dans les locaux de l'Office national des forêts à une employée de ce service ; qu'il s'ensuit que cette signification irrégulière n'a pu faire courir les délais du pourvoi

; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire et rejeter la créance de la société, l'arrêt retient que l'ordonnance d'injonction de payer du 29 décembre 2010 a fait l'objet d'une signification

Y... et la SCP rappelaient que, faute "d'espace suffisant", les actes de procédure, en particulier l'acte de signification irrégulier, n'étaient pas classés par M.

prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale expirait donc le 23 février 1987 ; que, l'appel formé par déclaration du 2 mars 1987 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "alors que la signification

le 1er octobre 2013, de faire droit à cette opposition, de déclarer la signification irrégulière et de la débouter de sa demande de condamnation au titre de la contrainte, alors, selon le moyen : 1°/

[A] demande au conseiller de la mise en état de': ''déclarer nul et de nul effet l'acte de signification irrégulier du 13 mars 2024.

lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait être réputé fait à la personne morale et que cette signification

X..., l'arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité

-Délai n'ayant pas commencé de courir - Signification irrégulière d'un jugement du tribunal des pensions de Nouvelle-Calédonie.

l'étranger aurait dû entraîner la nullité de l'acte, que les dispositions de l'article 647 du nouveau Code de procédure civile, dont fait état la Cour d'appel, n'auraient pas pour objet de permettre une signification

où il se serait trouvé d'effectuer une telle signification, est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le délai d'appel n'a pas couru ; qu'en l'espèce

justice ne sont pas de nature à établir l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en se prononçant ainsi en l'état de significations irrégulières, sans que les intimés n'aient été régulièrement

X... a excipé de la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardif l'appel de M.

[F], défendeur défaillant, attaque un arrêt rendu par défaut, sans que la signification de celui-ci ait indiqué qu'il pouvait y être fait opposition ; qu'en l'état de cette signification irrégulière, le

est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification

du jugement dont la Banque Rhône-Alpes était destinataire comportait l'indication d'une juridiction d'appel incompétente, que cette signification irrégulière avait néanmoins fait courir le délai d'appel

P... a fait appel de sa décision ainsi que de l'ordonnance, dont la signification irrégulière n'avait pas fait courir les délais d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Y... est à l'origine du préjudice que lui causait la signification irrégulière, faute d'avoir communiqué à Mme X... l'adresse de son nouveau domicile ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires

civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'acte de signification de l'huissier de

de l'arrêt attaqué et n'avait pu dès lors interrompre le délai du pourvoi ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué a été signifié au domicile du destinataire de l'acte, sans que