R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU

que l'ordonnance du juge conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure demeurée

; 2°/ que la signification doit être faite à personne ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification à personne portait la date du 31 décembre 2020 à la suite d'un « RDV à Total [Adresse 2

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La société Banque du bâtiment

Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° K 20-19.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

de Mme [S] et non pas par le constat que la preuve eût été rapportée que le nom de Mme [S] ne figurait sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

alimentaire lui a été signifiée; que la signification de la décision de condamnation étant un élément indispensable à la constitution du délit, les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation

[Y] et non signifié à celui-ci ; qu'en retenant néanmoins que le jugement prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article R. 653-8 du code de commerce étant signifié aux intéressés

Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à une personne morale n'est régulière que si l'acte a été

Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 26 avril 2022), agissant sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne, la société Intrum Debt Finance AG (la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogérim Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

morales, la signification à personne suppose que la personne qui reçoit l'acte se déclare habilitée à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte était habilitée pour

La société Cofidis a fait signifier à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Atantlic Village, pris en la personne