mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable des faits contraventionnels et délictuels reprochés, violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue

en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et d'un débat contradictoire ; que le simple fait de dire qu'un officier de police judiciaire a interpellé une personne "dans des circonstances douteuses" ne peut constituer une diffamation ; "2 )

valable, les juges du fond ont omis de procéder à une appréciation d'ensemble de ces éléments de preuves écrites qui, dans leur ensemble, constituaient un faisceau de preuves écrites démontrant la faute

de créances un arrêté de divers comptes émanant de BCCI Overseas faisant apparaître un crédit au profit de BCCI-SA et que cet arrêté était intitulé "Debts due to BCCI-SA", c'est-à-dire "dettes dues à

adressant un simple courrier mais doit, comme le soutient M.

en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, il a, par des actes juridiques ou matériels catégoriques, patents et non équivoques, manifesté au propriétaire son intention de cesser désormais d'agir en simple détenteur ; que cette preuve ne saurait

d'avoir été contractuellement en droit de faire fonctionner le compte selon les modalités invoquées par elle, et que selon les trois relevés de compte, par elle produits, le solde n'était pas débiteur

reprochés au prévenu ; que, sur le délit d'omission volontaire de passer des écritures, prévu par l'article 1743 du Code général des Impôts, il est constant que les écritures comptables se trouvent obligatoires

X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire de l'emprunteuse à concurrence de 1 500 000 francs ; qu'au 31 décembre 1991, le solde débiteur du compte courant de la société s'élevait à la somme

courants débiteurs des mis en examen, ce que confirme l'expert-comptable M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part, que « [B] [U] communique aujourd'hui aux débats diverses attestations émanant de Mme [P], Mme [I], M.

versés aux débats, il est d'évidence que les quatre lettres de change n'ont pas été émises par Jean-Pierre B... le 14 mars 1992 mais à la fin mars, début avril 1993, au temps proche de l'ordonnance de

la trésorerie de Dattel SA n'était pas constituée dès lors que la preuve de l'affectation réelle des sommes versées n'était pas prouvée ; qu'en estimant cependant que Daniel Y...s'est rendu coupable

des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que la preuve de la créance de La Poste étant rapportée par les chiffres relevés aux compteurs des machines à affranchir, au demeurant non contestés, il incombait

de corruption active dont elle a déclaré le demandeur coupable, violant ainsi le texte précité ; " alors que, d'autre part, le délit d'extorsion prévu par l'article 312-1 du Code pénal, suppose que