de forfait laquelle doit être expresse et ne peut résulter du simple silence du bailleur à l'occasion de la perception du loyer et des provisions pour charges ; qu'en déduisant l'existence d'une telle

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 bis de la Convention d'Union de Paris ; Attendu, selon

alors, selon le moyen : 1 / que le coefficient 215, tel que mentionné dans les accords de classification applicables dans l'entreprise, est attribué aux salariés responsables de travaux d'exécution simple

ALORS QUE l'article 10 de la convention souscrite par M. Daniel X... et M.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se tenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, à une simple

en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 8 juin 1990 en s'abstenant de constater qu'il énonçait de façon claire et précise que Mme X..., caution simplement

comme s'il était acquis que la norme conventionnelle instituait une simple obligation personnelle de maintien de salaire poursuivant celle instituée par la loi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1998) d'avoir décidé que la convention

p. 5 2, 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé cette convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que subsidiairement, en affirmant à la fois que M.

[C] une condition de présence qui n'avait pas été fixée conventionnellement, pour en déduire qu'au jour du changement de prestataire du marché du nettoyage des trains de la SNCF sur le site de Lille, M

.) ; "alors, d'une part, que la simple production d'imprimés en "fac-similés", manifestement sans valeur aucune puisque non revêtus du cachet et de la signature de l'assureur, n'étant pas susceptibles

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que cette clause figurait sur les bons de livraison portant la signature du chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples

saisies et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 6 de la Convention

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours

; qu'ainsi rien n'interdit à l'employeur de faire bénéficier un employé échelon 8 d'un coefficient intermédiaire 210, au lieu et place du simple coefficient 205 prévu par la convention ; qu'en affirmant

en demeure d'y répondre ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Les époux [J], ès qualités, font le même grief, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de