QUE LA COUR A RENVERSE AU DETRIMENT DE LA CAISSE QUI INVOQUAIT CETTE PRESOMPTION, LA CHARGE DE LA PREUVE EN SE CONTENTANT DES DECLARATIONS DE CETTE DERNIERE QUANT A L'ABSENCE DE MODIFICATION DE LA SITUATION

AVEC ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DOIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN CONGE DONT LES ENONCIATIONS, BIEN QUE CONFORMES POUR PARTIE A UNE SITUATION DE DROIT, DISSIMULENT UNE SITUATION

; Considérant que si les requérants font grief à la décision attaquée d'avoir rejeté leur demande de sursis à exécution au motif que la décision contestée n'entraînait pas de modification de leur situation

du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

termes de l'article L. 80 B du même livre : "La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code : « L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit

I bis, celles qui sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond ; qu'en considérant, pour

dossier ; qu'en se bornant, pour retenir que les actions en responsabilité intentées par Mme [X] contre les sociétés la banque Bred et BBVA étaient connexes en ce qu'elles s'inscrivaient dans une même situation

Elle précise que dès lors que la mention du travail dominical ne figure pas dans le contrat de travail, la Cour doit apprécier la situation de fait.

et non concertée, n’ont pas le même statut (banque émettrice/destinataire) et ne sont pas soumises aux mêmes obligations dans le cadre du présent litige, si bien qu’elles ne sont pas dans une même situation

où il n'y a eu ni licenciement, ni rupture du contrat de travail, ce dont il ressort qu'une telle mention ne fait que constater une situation de fait créée par la salariée mais en aucune façon ne révèle

Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’équité de la procédure pénale, au motif que la cour d’appel a retenu une autre situation de fait que celle retenue par le tribunal

D'APRES LESQUELLES " DES PROMESSES LEUR ONT ETE FAITES, DONT CERTAINES ONT ETE TENUES, POUR LEUR PERMETTRE D'ETENDRE CETTE EXPLOITATION " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET,

A... à l’encontre de la décision du 18 février 2025, l’administration a réexaminé sa situation et fait procéder à une expertise médicale à l’issue de laquelle un rapport a été remis le 10 octobre 2025,

communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ; * Visiter les lieux ; * Constater la situation des faits ; * Examiner et décrire

encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; que la cour d'appel a retenu pour retenir la compétence des juridictions françaises en raison d'une situation

Une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en réponse à une demande présentée par un contribuable sur le fondement du 1° de l'article L. 80

examiner la proportionnalité de cette mesure à la lumière des principes qui découlent de l'article 8 de la convention et qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation de fait des occupants, la cour