Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 222 résultats pour « société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 222 résultats pour « société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47-3
Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des
Article 1
Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.
Article 12
L'organisation de l'examen sanctionnant le diplôme technique musique nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
Article 1
et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale : GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Colonel 0 Lieutenant-colonel 4 Commandant 6 Capitaine
Article 2
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises éditrices.
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.
Article 3
Le comité est composé de dix-huit personnes : Trois membres de droit : le directeur de la musique et de la danse, le président de l'Etablissement public du parc de La Villette, le directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, ou leur
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée à l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique
Article 4
-Le Centre national de la musique bénéficie des ressources provenant des taxes, prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés. II. et III.
Article 3
Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments d'information, au sens de l'article 1er, à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique et à des agences de
Article L251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du
Article 12
Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences
Article R6223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27.
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.
Article 1
La dernière session d'examen de la spécialité " Plastiques et composites " de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel "
Article 1870-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 44
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
Article R6123-83-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70
L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 57
Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 62
Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.
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