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d'Etat le 30 juin 2008, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG, dont le siège est 101, rue du Maréchal Leclerc à Saint-Denis (97400) ; la SCI RAMIG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la COMMUNE DE VERNOUILLET et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VILLAGE demandent au Conseil d'Etat

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Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SERRES DE LA CHATELAINE", - les conclusions de M.

CIVILE IMMOBILIERE A PAYER A LA VILLE DE PARIS LA SOMME DE 124.000 FRANCS ET L'A CONDAMNEE EN OUTRE A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 150 FRANCS PAR JOUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AYANT SAISI

AYANT ELLE-MEME ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, SOIT LE 31 JUILLET 1974, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT RECEVABLE A LUI

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COURTILLES", dont le siège social est ... , et tendant à

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUGOU, dont le siège

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

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