X... a remis, contre reçu, une somme de 500 000 francs à la Société fiduciaire et juridique parisienne (la SFJP), exerçant l'activité de conseil juridique, en vue de l'achat d'un fonds de commerce ; que

ARTCOP, a assigné Maître [R] [P], es qualité de mandataire de la société CLB IMMOBILIER, la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F), la société BANQUE POPULAIRE

Y... a assigné en référé la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (la SOCAMAB) pour obtenir paiement d'une provision d'un montant inférieur au taux du dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Caution Mutuelle des Entreprises de Travail Temporaire (SOCAMETT),

AXA FRANCE IARD, Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES, S.A.R.L.

(le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières

de la société ainsi que par le cautionnement de la société de caution mutuelle SOCAMA Guadeloupe ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1995, la SODEGA a déclaré sa créance

toque : K0111) Madame [N] [S] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (avocat au barreau de PARIS, toque : K0111) DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION Société

de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du garant, sous la signature du titulaire du compte ou de la personne qui est habilitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme, dont le siège social

MANS CEDEX 9 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN, avocats au barreau de NIMES Société SOCAF, Société de caution mutuelle

X..., la Banque de l'union maritime et financière et l'AGF, qui vient aux droits de la société Allianz assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), que la société Scierie de la

OPCA deux prêts, garantis par le cautionnement de la société de cautionnement mutuel Interfimo (la caution) qui s'est fait contre-garantir par M. et Mme X...; que l'acte notarié de sous-cautionnement

(la banque) ; que la société de caution mutuelle artisanale de la Région Parisienne (la société) s'est également portée caution solidaire des emprunteurs envers la banque par acte séparé ; que les époux

FONDS DE COMMERCE, ONT BENEFICIE D'UN PRET DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS (LA BANQUE) MOYENNANT SUBROGATION DE CELLE-CI DANS LE PRIVILEGE DU VENDEUR, NANTISSEMENT DU FONDS ET CAUTIONNEMENT

aux sociétés Victoire de l'Orme et Drouot de l'Orme (les sociétés), a été mise en liquidation des biens par jugement du 17 décembre 1981 ; qu'à cette date l'Etude Goutchal était débitrice de la somme

X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Setamag immobilier a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la Société de caution mutuelle

X..., conseil juridique, ont, devant la carence de celui-ci, réclamé le remboursement de cette somme à la Cojura, société de caution mutuelle qui avait accordé à M.