Codes de loi français

Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission : 1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels

Article 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 2004, d'une dispense totale d'enseignement théorique, sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un institut de formation en soins

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Ce dernier notifie sa décision au pensionné et, le cas échéant, au professionnel de santé qui doit dispenser les soins.

Article 20

Les frais d'hospitalisation, en cas d'admission à l'hôpital public, sont supportés par la caisse, sous déduction d'une participation de l'assuré égale à 20 p. 100 : sauf dispense prévue par arrêtés pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du

Article 203

L'avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Code de l'éducation

des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. 11° Les conditions et les modalités d'accès à la formation de médecine des étudiants français inscrits avant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès aux soins

Article D6124-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 23

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient au moins cinq actes de rééducation ou réadaptation par semaine.

Article R161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

dispensées par les organismes ou établissements, autres que celles mentionnées au b du 11° de l'article R. 161-42, les feuilles de soins ou bordereaux établis pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ; g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie

Article 11 bis

Les titulaires de la spécialité “ accompagnement, soins et services à la personne ” du baccalauréat professionnel, candidats à la spécialité “ services aux personnes et animation dans les territoires ” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande

Article R6431-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.

Article R163-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

santé pouvant prescrire et délivrer les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ou les conditions et critères permettant à certains établissements de santé de le faire, au regard d'éléments relatifs à l'organisation ou à la dispensation

Article D6124-177-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 48

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R1243-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 80

les établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1243-6, des conventions permettant à ces derniers d'assurer, dans leurs locaux, le stockage et la distribution de tissus ou de leurs dérivés destinés à être utilisés pour les soins

Article R5126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à desservir plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à condition que la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi

Article D162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° L'enseignement, la recherche et l'innovation, telles que : a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ; b) L'expertise ; c) Les activités de soins

Article R162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de l'action sociale et des familles

, à son domicile, les soins palliatifs prévus à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique.

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

pris en charge par l'assurance maladie sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l'article L. 313-1 ; 2° Soit avoir recours à l'intervention d'un service autonomie à domicile mentionné au 1° de l'article

Article Annexe VI