, outre les dépens comprenant les frais de la sommation de payer.

versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts à compter de la date de signification des conclusions valant sommation de payer, alors, selon le moyen, qu'en cas d'infirmation

Le 16 août 2022, par acte d’huissier, l’association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES a adressé aux occupants une sommation de payer la somme de 1.774,30 euros correspondants aux « loyers impayés » - après

la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros, frais de sommation à payer de 158,63 €, frais de requête de 51,60 €,

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a adressé à Monsieur [V] une sommation de payer les charges de copropriété à hauteur de 5 994, 73 euros

saisie-vente, converti, le 5 juin 2009 en procès-verbal de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie en procès-verbal de carence, fait signifier, le 17 juillet 2009, une sommation

et retient qu'une lettre recommandée valant sommation remplit les conditions légales lorsqu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur, que la sommation de payer du 4 octobre 2007 rappelle

d'assurances sur la vie homologué par décret du 28 décembre 1950, applicables en la cause ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation

de la société GEIME était fondée sur des pièces et éléments nouveaux, notamment contrat de vente du 28 avril 1993, facture n° 93236 établie par la société GEIME, mise en demeure d'avoir à verser la somme

Enfin, monsieur et madame [I] produisent la sommation de payer la somme principale de 18 500 €, qu’ils ont fait délivrer à la SARL NRJ RCO par acte de commissaire de justice le 2 février 2023.

Par acte de commissaire de Justice du 03 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [P] et Madame [I] une sommation de payer la somme de 6.410 euros au titre des loyers et charges impayées

pas répondu ; le coût de la sommation de payer s'étant ajouté à la dette, la communauté de communes est redevable de la somme de 1 950,19 euros ; elle est bien fondée à demander la condamnation de la

Une sommation de payer et une mise en demeure par avocat ont en vain été adressées à la défenderesse.

de payer la somme de 2.385,89 euros, dont 135,90 euros de coût d’acte, signifiée le 26 juillet 2022 au défendeur, - une sommation de payer la somme de 6.391,69 euros, dont 160,05 euros de coût d’acte

conformément à ce que prévoyait l'offre de reprise homologuée par le tribunal ; que, le 21 juillet 2010, la société Alsace Pro a notifié à la société un congé à effet du 31 août 2010, ainsi qu'une sommation

Que Monsieur [M] [J] qui succombe, sera de même condamné aux dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer.

avait été réclamée par une sommation de payer antérieurement à la demande en justice, c'est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'autorité de chose jugée que la cour d'appel, par une interprétation

Une sommation de payer la somme de 1 667,92 euros en principal au titre de loyers, charges et réparations locatives a été signifié le 05 septembre 2023 à Madame [V] [Z] épouse [H] et Monsieur [R] [H].