de licenciement versée par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser la somme correspondant au trop-perçu par le salarié et à titre subsidiaire à condamner le salarié à lui verser ce

X..., qui avait travaillé en qualité d'ingénieur, du 13 avril 1986 au 15 septembre 1989, au service de la société Fourre et Rhodes, entreprise de construction, a saisi la juridiction prud'homale d'une

X... a saisi le bâtonnier de l'ordre pour contester les honoraires perçus par M.

la somme de 15 638,56 euros, - condamné Mme [G] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 400 euros, - autorisé la société Action Logement Services à restituer à M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur des services

développement touristique de Cassis, Casino de Cassis, en qualité de chef de partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur à hauteur de 70 % au profit des employés du service

perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période arrêtée au 28 février 2018, et de dire que la salariée était fondée à se voir

raison de sa qualité de mandataire transparent, la société Virgin encaisse les sommes au nom et pour le compte de la société Smartbox et que ces sommes doivent faire l'objet d'un enregistrement

; Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005) de l'avoir dit mal fondée à refuser le paiement de la majoration familiale à Mme X... et l'avoir condamnée à lui payer des sommes

pourvois n° A 01-01.637 et R 01-02.203 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services

selon le jugement attaqué, que Mme X... a bénéficié d'allocations de chômage au cours de la période d'octobre à décembre 1989 ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des sommes

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Les Services associés, société anonyme, défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur des services fiscaux du

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de

La société Connected World Services France et son liquidateur font grief aux arrêts de condamner la société à payer aux salariés différentes sommes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis, de

X..., qui, entré au service de la société Maxi services auto, le 1er septembre 1988, exerçait en dernier lieu les fonctions de vendeur, a été licencié le 2 mai 1992 ; Attendu que la société Maxi services

l'enseigne Leclerc ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé à des vérifications le 16 octobre 2002, notamment sur la réalité des services

somme de 33 777,99 francs au compte de M.