FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert X... qui avait souscrit

En fait, ce contrat n'avait aucun problème pour être souscrit" ; qu'en énonçant que cette attestation permettait d'établir qu'aucune vérification n'avait été faite sur les ressources mensuelles de Mme

La Ligue nationale contre le cancer fait grief à l'arrêt d'ordonner la réduction des primes versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [B] [G] à hauteur de 130 000 euros, d'ordonner la

n'auraient pas, en recevant un préposé du groupe Azur, consenti à signer un document utilisable contre eux par leur assureur ; que, dès lors, le caractère intentionnel de la réticence prêtée au souscripteur

par l'assuré à l'égard des tiers y compris ses clients mais que les dommages causés aux tiers par suite d'un vol ne se trouvaient garantis que dans la mesure où ils avaient été mis à la charge du souscripteur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union fédérale des consommateurs (UFC) et plusieurs souscripteurs

Y... a souscrit, pour des montants de 2 800 000 francs, 900 000 francs et de 800 000 francs, des adhésions aux conventions d'assurance de groupe conclues entre le Crédit lyonnais et la compagnie Union

fonds en vue de la souscription de plusieurs contrats d'assurance sur la vie, type épargne-assurance, qui n'ont pas été transmis à l'assureur ni acceptés par lui, à l'exception d'un contrat Areval souscrit

[V] a souscrit 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de la société Caisse de crédit agricole mutuel normand, devenue la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2024), Mme [T] a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite

que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel de l'ACM, a infirmé cette décision et prononcé la nullité du contrat souscrit

statuer par un motif dubitatif ; qu'en condamnant la caution à payer la somme réclamée par le créancier en se bornant à relever qu'elle "ne peut constater avec certitude" que ce dernier aurait fait souscrire

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

derniers et chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Stéphanie F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit

ou de s'opposer à l'augmentation de capital envisagée ; qu'en considérant que le caractère frauduleux de l'augmentation de capital décidée et souscrite par M.

cas échéant, son conjoint ou le conducteur désigné aux conditions particulières; que, cependant, aucun conducteur n'a été mentionné à la rubrique autres conducteurs, dans la proposition d'assurance souscrite

Les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.

(les emprunteurs) deux prêts immobiliers, dont le remboursement a été garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution) souscrit suivant contrats des 16 et 20 janvier 2004

D... était propriétaire, à la date où elle s'est engagée et aujourd'hui encore, d'un immeuble dont la valeur lui permet de faire face aux conséquences du cautionnement qu'elle a souscrit ; qu'en énonçant

la validité de cet engagement ; que cette irrégularité n'est susceptible que de remettre en cause la validité de la seule stipulation d'intérêts mais est sans incidence sur celle du cautionnement souscrit